juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous afin de pouvoir déposer un dossier

du dépôt d'un dossier complet ; que par arrêté du 13 avril 1992 le préfet a par la suite autorisé Mme X... a créer une officine, par voie dérogatoire, dans la même commune ; Considérant qu'à l'appui de

condition de l'urgence est satisfaite, dès lors qu'il peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement à tout moment, que la durée d'instruction de sa demande est anormalement longue alors qu'il a déposé un dossier

et que faute de titre de séjour il risque de perdre son ancienneté en tant que demandeur de logement social alors qu'il vit depuis dix-huit ans en France en situation régulière et qu'il a déposé son dossier

novembre 2009, qu'il est en mesure de justifier de plus de douze années de présence en France, qu'il travaille depuis janvier 2018 en contrat à durée indéterminée, qu'il a déposé le 30 décembre 2021 un dossier

Elle soutient qu'elle est menacée d'expulsion sans relogement, qu'elle habite en France depuis 2012 et qu'elle pensait son dossier complet dès lors qu'elle est aidée par une assistante sociale.

Aux termes de l'article R. 434-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Au vu du dossier complet de demande de regroupement familial, les services de l'Office français

Aux termes de l'article R. 434-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Au vu du dossier complet de demande de regroupement familial, les services de l'Office français

D'autre part, aux termes de l'article R. 434-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Au vu du dossier complet de demande de regroupement familial, les services de l'Office

D'autre part, aux termes de l'article R. 434-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Au vu du dossier complet de demande de regroupement familial, les services de l'Office

Elle soutient notamment qu’elle a déposé un dossier complet le 13 mai 2025 et qu’il résulte du silence gardé par l’administration sur sa demande de titre de séjour que celle-ci s’est trouvée implicitement

de cette transmission auprès du tribunal administratif ; 3°) d’ordonner la réouverture de l’examen de son recours par le juge d’application des peines ou par la cour d’appel, sur la base de son dossier

Aux termes de l'article R. 434-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Au vu du dossier complet de demande de regroupement familial, les services de l'Office français

ces désordres structurels ; - le préfet a ordonné explicitement le 31 octobre 2025 une reprise d’instruction immédiate et la mobilisation de la DRAC ; - malgré la réception et le téléchargement du dossier

Aux termes de l'article R. 434-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Au vu du dossier complet de demande de regroupement familial, les services de l'Office français

déposé le 22 octobre 2025 une demande d’autorisation provisoire de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise » qui a donné lieu à un refus d’enregistrement le 28 octobre 2025 pour défaut de dossier

Il soutient que : - il établit par les pièces qu’il produit qu’il a déposé un dossier complet de demande de titre ; - la délivrance d’un document lui permettant de justifier de son droit au séjour présente

Il résulte de ces dispositions que l'étranger qui sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a le droit, s'il a déposé un dossier complet, d'obtenir un récépissé de sa demande qui

Aux termes de l'article R. 434-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France : " Au vu du dossier complet de demande de regroupement familial, les services de l'Office français de l'immigration

Le 9 février 2022, Mme B C a déposé un dossier complet de demande d'admission à l'aide médicale de l'Etat (AME) auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine.