AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2101977_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que la décision du 25 janvier 2021 a été signée par Mme C A, cheffe du service du droit privé et de l'accès au droit, en son nom propre.
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8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018503427
26 mars 2008
26 mars 2008
commune de Vitrolles, à raison de deux locaux à usage d'hôtel, exploités pour l'un sous l'enseigne Première classe et pour l'autre sous l'enseigne Campanille ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit
Source officielle