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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2101977_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Il ressort des pièces du dossier que la décision du 25 janvier 2021 a été signée par Mme C A, cheffe du service du droit privé et de l'accès au droit, en son nom propre.

Source officielle

Page 26 sur 59288

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018503427

Admin. suprême

26 mars 2008

26 mars 2008

commune de Vitrolles, à raison de deux locaux à usage d'hôtel, exploités pour l'un sous l'enseigne Première classe et pour l'autre sous l'enseigne Campanille ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

Source officielle
CA

Avis

CADA:20205604

Appel

28 février 2021

28 février 2021

En outre, la commission souligne qu'en matière de communication de documents médicaux les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617573

Admin. suprême

5 mars 1980

5 mars 1980

DES PERSONNES QUI TIENNENT DE LEURS FONCTIONS OU DE LEUR QUALITE LE DROIT D'AGIR AU NOM DU CONTRIBUABLE" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 117 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 SUR LES

Source officielle
CC

civ1

60794cb99ba5988459c469a8

Cassation

1 juillet 1997

1 juillet 1997

civile professionnelle dispose, lorsque les conditions et prescriptions de l'article 8 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 sont observées, d'un droit incorporel sur le nom de l'ancien associé qui

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008156976

Admin. suprême

10 mars 2004

10 mars 2004

des médias, pour nommer à sa place MM.

Source officielle
TJ

2ème Chambre A

67100fb92ca67decc913e696

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

procédure civile, PRÉCISE que la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens, est fixée au 1er juillet 2022, DIT Madame [I] [D] perdra le droit

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619281

Admin. suprême

18 mars 1981

18 mars 1981

DES PERSONNES QUI TIENNENT DE LEURS FONCTIONS OU DE LEUR QUALITE LE DROIT D'AGIR AU NOM DU CONTRIBUABLE ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QU'UN MANDAT SPECIAL N'EST PAS EXIGE DES MEMBRES D'UNE SOCIETE

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2308163_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

L'article 225-1 du code civil, issu de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, consacre un droit similaire pour chacun des époux, en leur garantissant un droit à l'usage du nom de l'autre époux. 3.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c988bd3db21cbdd8896a

Appel

2 novembre 2006

2 novembre 2006

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section C ARRET DU 2 NOVEMBRE 2006 (no , 3 pages)Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Avis

CADA:20185084

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

La commission rappelle en outre qu'en matière de communication de documents médicaux les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160179

Appel

18 février 2016

18 février 2016

des échanges avec Madame et Monsieur X, rappelle qu'en matière de communication de documents médicaux, les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171821

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Lorsque la personne intéressée est mineure, les titulaires de l'autorité parentale exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170753

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements

Source officielle
CA

Avis

CADA:20153197

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

La commission précise par ailleurs qu'en matière de communication de documents médicaux les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201447

Cassation

29 novembre 2018

29 novembre 2018

salariés souhaitant liquider leur pension de retraite de cesser définitivement leur activité non salariée agricole est-il contraire au principe général du droit de l'Union interdisant toute discrimination

Source officielle
TJ

11ème Chambre C

679d2f870ed4f7c53edd3b08

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

le [Date naissance 2] à [Localité 7] ; DIT que le dispositif du présent Jugement sera mentionné en marge des actes d'Etat Civil à la diligence des parties ; RAPPELLE que Madame [L] [P] perdra le droit

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6a0ea38dcdc6046d4766dc5f

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle conclut encore que la Cour Européenne des Droits de l'Homme au nom du droit à un procès équitable vient sanctionner tout formalisme excessif non proportionné au but poursuivi et constituant une entrave

Source officielle
CC

comm

61372669cd5801467742559c

Cassation

13 février 2001

13 février 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201359

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

d'appel a considéré que l'assignation délivrée le 12 octobre 2015 par la société Foncia Boussard Mci était nulle car son mandat de syndic étant expiré depuis le 30 septembre 2015, elle était dépourvue du droit

Source officielle