Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d'un commandement de payer resté sans effet durant six semaines, le bail sera résilié de plein droit

tel commissaire de justice qu'il plaira pour procéder la visite des lieux, rejeter les demandes et contestations formulées par la partie saisie,dire que les formalités de publicité seront celles de droit

B au tribunal, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, pour avoir stationné sans droit ni titre le bateau " Marine " sur la rive du canal de Roanne à Digoin à Chambilly.

Il s'ensuit que la clause résolutoire insérée au bail est acquise, avec toutes conséquences de droit, de sorte qu'il est fait droit à la demande d'expulsion, sans toutefois l'assortir d'une astreinte et

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(chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la Polynésie française, dont le siège est [...] , représentée par son président en exercice, 2°/ à la direction régionale des douanes et des droits

ses conclusions dans le délai qu'elle avait fixé, a violé les dispositions de l'article R 516-20-1 du Code du travail et que, d'autre part, aucune discussion contradictoire des éléments de fait et de droit

La prescription civile de droit commun, depuis la réforme issue de la loi du 17 juin 2008, est de cinq ans selon l'article 2224 du code civil.

notarié », la cour d'appel a dénaturé la portée de l'avenant modificatif, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit

judiciaire par jugement du 20 décembre 1985, ont assigné les cédants en paiement d'une certaine somme au titre des loyers échus antérieurement et postérieurement à ce jugement, et des charges et accessoires

faisait obstacle à la demande du salarié ; qu'en invoquant pour écarter un tel reçu pour solde de tout compte invoqué par l'employeur, le motif inopérant tiré de l'impossibilité de renoncer à un droit

RENNES Représentée par Me Cristina CORGAS de la SELARL CARCREFF CONTENTIEUX D'AFFAIRES, avocat au barreau de RENNES La société à responsabilité limitée Marigny aux droits

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PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société PV-CP immobilier holding, venant aux droits

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