dès lors que l'attribution de l'indemnité forfaitaire représentative de travaux supplémentaires accordée à compter du 1er avril 2007 était créatrice de droits ; l'administration ne pouvait, au-delà du

est en droit de restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse.

Toutefois, l'administration n'a pas regardé comme constitutive d'un abus de droit l'opération d'apport elle-même mais seulement le choix de rémunérer l'apport au moyen d'une soulte bénéficiant du report

publics, le maintien du versement d’un avantage financier ne peut être assimilé à une décision implicite accordant un avantage financier et constitue une simple erreur de liquidation non créatrice de droits

en méconnaissance des règles relatives à la mise en disponibilité d'office dès lors qu'à l'expiration de ses droits à congés de maladie, l'administration devait lui proposer trois postes avant, le cas

L'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur, énonce que : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant

L'administration est en droit de restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration a notifié à la société Lacil, venant aux droits de la société

L'administration est en droit de restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse.

L'administration est en droit de restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse.

droit de restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse.

les décisions attaquées, au-delà du délai de quatre mois, la décision du 8 mars 2021 reconnaissant l'imputabilité au service de son accident du 17 février 2021, la collectivité a commis une erreur de droit

les décisions attaquées, au-delà du délai de quatre mois, la décision du 8 mars 2021 reconnaissant l'imputabilité au service de son accident du 17 février 2021, la collectivité a commis une erreur de droit

étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

empêché la commission interministérielle de disposer d'une information suffisante ; - la décision n'est pas suffisamment motivée ; - la décision de refus de reconnaissance est entachée d'erreur de droit

de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".

Il soutient que : - la décision implicite de rejet ne pouvait être retirée au-delà du délai de quatre mois, prévu par l’article L. 243-3 du code des relations entre le public et l’administration ; -

d'appréciation ; En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : - cette décision n'est pas suffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit