Elle fait, en outre, valoir que la création d'une voie nouvelle avec des accès directs, création de portails et de nouveaux réseaux directement accessibles au droit des propriétaires riveraines et aux

des voies communales, elles n'imposent pas, en revanche, à la commune, contrairement à ce que soutiennent les requérants, de mettre en place un dispositif spécifique de drainage des eaux pluviales au droit

d'appel ne se fonde que sur les déclarations de l'expert auteur des actes contestés, de sorte qu'elle a violé, ensemble, l'article 1315 du Code civil et l'article 6 de la Convention européenne des droits

; Considérant qu'un tel usage, dû à l'inadaptation des conditions d'accès au terrain de la société requérante, même s'il était toléré, n'était pas de nature à conférer à ladite société un quelconque droit

000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal, 11 bis a) de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits

d'homicide involontaire ; "aux motifs qu'aucun élément de la procédure ne permet de retenir l'existence d'anomalies dans l'établissement du plan initial par les services de police, l'audition des riverains

d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits

n'ont le droit d'user de l'eau courante qui borde ou qui traverse leurs héritages que dans les limites déterminées par la loi et ils sont tenus de se conformer dans l'exercice de ce droit aux dispositions

Ce droit de passage s'exercera sur une bande de terrain de CINQ METRES de largeur prise dans le confront sud est de la parcelle n° [Cadastre 10], venant en prolongement du droit de passage ci-dessus rappelé

n'étaient pas infondés à revendiquer un droit de passage pour cause d'enclave sur les terrains des propriétaires riverains, la cour d'appel a, en toute hypothèse, privé sa décision de base

DE LA VOIE PUBLIQUE ; QUE CELLES-CI AVAIENT , A CE TITRE, LE DROIT D'ACCEDER A LEUR IMMEUBLE AU MOYEN DE VEHICULES AUTOMOBILES ; QUE LA SOCIETE MARTINET FRERES ET LA DAME X...

- que la question de la riveraineté ou pas ne présente aucun intérêt puisqu'un chemin d'exploitation peut être ouvert au public, et donc, à des non-riverains.

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

sans la prudence nécessaire pour s'assurer qu'il pouvait le faire sans danger, seule la vitesse excessive à laquelle circulait Laurent Y... étant à l'origine de l'accident, ce qui privait ses ayants droit

[H] de réitérer sous astreinte devant notaire la renonciation à son droit au bail.

de passage préalable et que les signataires de la convention sont des riverains ; qu'en statuant ainsi, sans identifier aucun indice de réalité du droit prévu par la convention du 26 janvier 1978, et

machine, et donc sur le paysage ; du fait d'une nacelle plus lourde, les fondations seront plus importantes et aggraveront l'impact sur le régime hydrogéologique et les zones humides, spécialement au droit

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 15 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure : "Les propriétaires riverains des