de l'eau potable de Bordeaux Métropole, ainsi que des dispositions réglementaires y afférentes ; d'enjoindre au président de Bordeaux Métropole de mettre fin à l'exécution du contrat dans un délai de

D E C I D E : Article 1er : Le titre de recettes du 5 juillet 2021 émis par le Syndicat intercommunal eau potable assainissement de la Région d'Epernon est annulé.

Lévis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par arrêté du 14 juin 1983, le président du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en eau potable des communes de la rive gauche de l'Allier a infligé

Y... conteste la délibération prise le 18 décembre 1987 par le Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la plaine de Luçon en tant qu'elle délègue des pouvoirs au président et aux membres

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par le syndicat intercommunal d'adduction d'eau

Nicolay, de Lanouvelle, avocat du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable des Hirondelles, - les conclusions de M.

juillet 1985 par lequel le préfet du Finistère a déclaré cessibles pour le compte de la commune de Plouyé, et grevé de servitudes des terrains nécessaires à la réalisation de travaux d'alimentation en eau

tant que cet arrêt s'est prononcé sur leurs conclusions tendant à ce que la commune de Sancé (Saône-et-Loire) soit condamnée à leur verser une somme représentant le coût des travaux d'alimentation en eau

Elle soutient que : - l'urgence est caractérisée, dès lors que la décision de refus d'accès à l'eau potable constitue un préjudice grave et immédiat pour la santé, l'hygiène et la dignité de sa famille

D'autre part, il ressort des pièces du dossier que, par un avis du 24 août 2020, la communauté d'agglomération du Saint-Quentinois a indiqué que le réseau en eau potable ne dessert pas les futurs lots

système de " tours d'eau " qui garantit une distribution d'eau potable à l'ensemble des usagers, sans limitation de volume, la moitié de la journée.

public d’eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau ».

Il résulte des termes-mêmes de ces dispositions que seules les constructions régulièrement autorisées peuvent être raccordées au réseau d'eau potable.

Dans ces conditions, le projet en litige, qui ne permet pas son branchement ou raccordement aux réseaux par un équipement propre à l’opération, nécessite une extension des réseaux publics d’eau potable

des travaux relatifs au raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité et d'eau potable.

provenant d'un défaut d'étanchéité du trottoir et de la casse des réseaux d'eaux pluviales et d'alimentation en eaux potables sous le trottoir devant l'immeuble ; - en l'absence de suites données par

M. et Mme [V] exposent avoir été privés d'accès à l'eau potable du 23 mai 2023 au 13 juillet 2023.

: 1°) d'annuler la délibération du 29 mars 2023 du comité syndical du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement (SIAEPA) de la Région de Toussaint-Contremoulins en tant