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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT01246_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
du mur de soutènement et de l'effondrement de la falaise et de la voirie desservant le bâtiment Nord du centre hélio-marin.
Source officielleCour d'Appel
6253c9ecbd3db21cbdd8994f
2 octobre 2007
2 octobre 2007
total ou partiel de ses ouvrages de fondation, d'ossature, de clos et de couvert, cette garantie étant étendue aux cas de menace grave et imminente d'effondrement de ses ouvrages.
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007688462
27 juin 1979
27 juin 1979
LE JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNE A VERSER A LA SOCIETE ARTS ET DECORS UNE INDEMNITE DE 35 940 F EN REPARATION DU PREJUDICE CONSECUTIF A L'EFFONDREMENT
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502594_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
positif lui avait été délivré pour le même terrain le 4 décembre 2019 et la situation n’ a pas changé ; l’étude géotechnique qu’elle a fait réaliser le 1er décembre 2020 ne mentionne pas de risque d’effondrement
Source officielleciv1
60794c919ba5988459c460bc
6 janvier 1994
6 janvier 1994
Y..., artisan-maçon, des travaux de rénovation dans son immeuble ; qu'au cours de leur exécution le bâtiment s'est effondré ; que M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8ae1e
13 mars 2008
13 mars 2008
CHILHAC ; Que la parcelle de Monsieur X... est un jardin surplombant celle des époux Y..., laquelle supportait une maison à l' état de ruine, dont un mur, limitrophe de la propriété X..., s' est effondré
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301142
7 octobre 2009
7 octobre 2009
leur pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 janvier 2008), que la rivière Dourdou est sortie de son lit à la suite de crues survenues en février et mars 2003, en raison de l'effondrement
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007688471
27 juin 1979
27 juin 1979
UNE INDEMNITE DE 11 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE CONSECUTIF A L'EFFONDREMENT DE LA CHAUSSEE DE LA RUE BOUCICAUT A FONTENAY AUX ROSES LE 6 MAI 1972 ; 2O REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE POUR M. X...
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310187
5 avril 2018
5 avril 2018
Y..., qu'il n'était pas établi de manière suffisante que le mur effondré était situé sur la parcelle de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9f5bd3db21cbdd89a62
4 décembre 2007
4 décembre 2007
de ses propres ouvrages ou la menace grave et imminente de leur effondrement.
Source officielleciv3
607941129ba5988459c401b6
6 juin 1972
6 juin 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE X..., LOCATAIRE DES EPOUX Y..., RESPONSABLE DE L'EFFONDREMENT DE L'IMMEUBLE LOUE A LA SUITE DE LA SUPPRESSION D'UN PLACARD
Source officielleciv1
60794c849ba5988459c45d5c
12 mai 1993
12 mai 1993
X..., a été jugé partiellement responsable de malfaçons qui ont entraîné, avant la réception des travaux, une menace d'effondrement ; que le maître de l'ouvrage a assigné en indemnisation la compagnie
Source officielleciv1
60794cb99ba5988459c469b5
13 novembre 1996
13 novembre 1996
clause du contrat " multi-garantie du chef d'entreprise " qui stipulait qu'étaient couverts par l'assureur les dommages causés, avant réception, aux travaux réalisés par l'assuré, à la suite d'un effondrement
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01125_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
faire procéder, dans un délai de quatre mois suivant la notification du jugement, aux réparations de nature à assurer la stabilité de la falaise surplombant sa parcelle afin d'éliminer tout risque d'effondrement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301446
17 décembre 2015
17 décembre 2015
, tandis que, selon constat dressé le 23 juin 2005, ils étaient à cette date effondrés totalement ou partiellement et que le délabrement des bâtiments à la signature du bail ne caractérisait pas un vice
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301155
4 octobre 2011
4 octobre 2011
le remboursement ou la reconstruction de la partie endommagée ", que, selon les constatations de l'expert, il existe un risque réel d'effondrement des murs de soutènement construits en monoblocs 4 en
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300120
20 janvier 2009
20 janvier 2009
Y... dans l'effondrement du mur de M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206300_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Il est constant que, le 7 juin 2019, ce mur s'est effondré sur la propriété des époux D et que cet effondrement sur plusieurs mètres est à l'origine des préjudices pour lesquels ces derniers sollicitent
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300414
7 avril 2015
7 avril 2015
Cet effondrement pouvait, de ces simples faits, survenir à tout moment.
Source officielleciv1
60794bbf9ba5988459c43d7f
20 juin 1978
20 juin 1978
IMMOBILIERE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA GARANTIE DE LA POLICE D'ASSURANCE NE S'APPLIQUERAIT QU'AUX DOMMAGES RESULTANT DE L'EFFONDREMENT
Source officiellePage 26 sur 476