les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale, sont d'application directe en droit interne et peuvent être utilement invoquées pour s'opposer à la remise d'une personne

. ; "aux motifs que, si Anthonio X... se prétend innocent des faits pour lesquels il est mis en examen, il ne peut à la fois soutenir avoir laissé involontairement tomber l'enfant et avoir été absent

Sur le moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 6.

X... devant le tribunal pour enfants, du chef de complicité d'assassinat, était composée de M. Allard, président de la chambre de l'instruction, M. Stoltz, conseiller et M.

, le retour immédiat de l'enfant au Canada. 4.

parentale du prévenu sur sa fille mineure, en tenant compte de la gravité des faits commis sur l'autre parent en présence des enfants, mais également sur ses enfants, ainsi que du déni reproché au prévenu

d'un danger actuel et imminent menaçant la personne ou la santé de l'enfant étant susceptible d'exclure l'élément intentionnel de faits de non représentation d'enfant, il appartient aux juges du fond,

, et que la mère est bien mal placée pour douter de ses capacités éducatives puisque deux de ses enfants issus d'une précédents union ont été confiés à leur père ; qu'enfin il affirme que Mme C... n'a

Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4.

Le 14 octobre 2018, Mme [H] a donné naissance à l'enfant [P]. 3.

courrier électronique enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de l'entier dossier de l'enfant

enregistré à son secrétariat le 28 avril 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Vaucluse à leur demande de communication du rapport d'évaluation concernant leurs enfants

X... de sa demande de condamnation de Mme Y... à paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants B... et C... à raison de 250 euros mensuels par enfant, rétroactivement à compter

B..., juge des enfants au tribunal de grande instance de Nîmes, en charge d'un dossier d'assistance éducative concernant son fils Henri X..., des chefs de subornation de témoin, pour avoir par courrier

de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que le premier de ces textes subordonne à la production d'un titre ou d'un document attestant de la régularité de leur séjour comme de celui des enfants

le montant de sa contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

AGEE DE 9 ANS A ETE VICTIME LE 17 SEPTEMBRE 1971 QU'EN CAS DE FAUTE DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE AUQUEL LA FILLETTE AVAIT ETE CONFIEE ; CONSIDERANT QUE, ALORS QU'ELLE SE TROUVAIT