des eaux pluviales de sorte que son entretien ne lui incombe pas ; - la canalisation en litige, qui ne figure pas sur le plan local d'urbanisme, correspond à l'assiette de la servitude réelle et perpétuelle

ans d’emprisonnement, ainsi qu’à une peine d’emprisonnement à perpétuité, toutes trois assorties de travaux forcés.

Ce pacte stipule qu'en cas de rupture du contrat de travail de l'actionnaire salarié, ce dernier s'engage à céder ses actions et M.

et d'avoir écarté les chefs de préjudice complémentaires résultant de la cessation d'activité, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 442-6-1,5° du code de commerce, la brusque rupture engage

cautions, le 2 septembre 1985, en paiement de cette somme, augmentée des intérêts courant depuis la mise en demeure du 14 décembre 1983 ; que MM. de Y... et Z... ont excipé de la nullité de leurs engagements

légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 2277 du Code civil ; Attendu que se prescrivent par cinq ans les actions en paiement des arrérages des rentes perpétuelles

A... a été engagé le 13 novembre 1989 par la société Servicom, aux droits de laquelle se trouve la société Sélénium qui a repris l'instance en ses lieu et place; qu'il a été licencié le 6 août 1992

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 12 juin 1989 par la société Castorama en qualité d'employé libre service et occupant

. *** EXPOSE DU LITIGE : Monsieur [C] [T] a été engagé le 6 avril 2010 par la Sa [1], aux droits de laquelle vient désormais la Sa [2], employant habituellement au moins onze salariés, en

Durant son exil et sur la base de révélations d'un ancien membre du groupe, des poursuites furent engagées à son encontre et trois mandats d'arrêts furent décernés à son égard.

universel interdit d'opposer aux victimes d'un génocide le droit de ses auteurs, que ce principe est appliqué sur tous les continents ; (…) que le défaut de transcription en droit interne rwandais des engagements

et Blida qui l'ont condamné notamment pour trafics de stupéfiants et association de malfaiteurs respectivement, par défaut à dix ans d'emprisonnement et par contumace à la peine d'emprisonnement à perpétuité

en tant que caution hypothécaire est nulle n'ayant pas été représentée valablement à l'acte de prêt du 22 décembre 2009 et son engagement n'étant conforme ni à l'objet ni à l'

Celle-ci a engagé une action en revendication d'une servitude de vue et assigné le notaire rédacteur des actes. Les deux instances ont été jointes. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

respectivement en 1939 et 1952 ; qu'en 1971, il a obtenu une nouvelle concession trentenaire n° 487 portant sur le même emplacement ; qu'il est décédé le 15 juin 1979 et a été inhumé dans une concession perpétuelle

Elle dit ensuite que la reconnaissance du jugement du tribunal de Stuttgart heurte l'ordre public international français en faisant peser une obligation perpétuelle dont l'objet n'est ni déterminé ni déterminable

d'un acte du 8 juin 1912, intitulé « traité », par lequel les anciens propriétaires des terrains supportant les bâtiments à usage d'habitation qui appartiennent aujourd'hui à ces syndicats, s'étaient engagés

TELLE CONVENTION, QU'EN OUTRE, L'EMPLOYEUR CONTINUANT A BENEFICIER APRES LE DEPART DU SALARIE, DES TRAVAUX DE CELUI-CI, LADITE CLAUSE NE REVETAIT PAS UN CARACTERE EXORBITANT, AUX MOTIFS ENFIN QUE L'ENGAGEMENT