demeure de l'Inspection du travail, n'avait pas accompli les diligences appropriées pour mettre en place un plan de circulation efficace ; qu'au surplus, s'agissant des dysfonctionnements affectant l'engin

de transport doivent être utilisés au voisinage d'une ligne électrique de quelque classe que ce soit, il est nécessaire que les emplacements à occuper et les itinéraires à suivre par ces engins soient

_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 MAI 2026 Par mémoire spécial présenté le 2 mars 2026, rectifié le 5 mars 2026, la société Safran helicopter engines

chantier" précisait qu'il était embauché pour la durée du chantier "Atelier mécanique Le Port" et où la SBTPC expliquait dans ses conclusions d'appel que le salarié effectuait en atelier la réparation d'engins

incomplet de leur position, de ne pas avoir répondu à l'intégralité des points soulevés, d'avoir, pour retenir l'absence de surendettement, fait une inexacte appréciation de leur situation financière, et, enfin

en fait, médecin du travail et qu'en sa qualité de salarié protégé, il ne pouvait être licencié qu'avec l'accord du comité d'entreprise requis par l'article R. 241-31 du Code du travail ; et alors, enfin

la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions faisant valoir que, pour établir l'insuffisance des résultats qui lui était reprochée, l'employeur versait aux débats un document falsifié ; et alors enfin

contesté les propos rapportés par l'huissier dans son constat et que des attestations montraient son comportement des plus rigoureux et que les clients changeaient de praticiens de leur plein gré, qu'enfin

par la société Safran Aircraft Engines et la condamne à payer à M.

[N] est monté sur l'engin afin de débloquer la trémie. Au cours de cette opération, sa jambe gauche a été happée par la vis située au fond de la trémie et arrachée au-dessus du genou. 3. M.

de la terre sur laquelle est exercée l'activité; que ces opérations de manipulation de la terre sont donc consubstantielles à l'activité de jardinerie paysagiste quels que soient leur ampleur, les engins

figurant au mémoire, il est fait grief à l'arrêt, d'une part, d'avoir fixé comme il l'a fait le montant des dommages-intérêts, d'autre part, d'avoir rejeté sa demande complémentaire de préavis, et, enfin

X... fait enfin grief à l'arrêt d'avoir inversé la charge de la preuve en considérant qu'il se trouvait détenteur de meubles et devait les restituer pour n'avoir pas indiqué comment son épouse aurait pu

droit, immobilier et gestion du patrimoine en 2001, qu'il a toujours travaillé dans ce domaine, en étant gestionnaire de copropriétés pendant huit ans puis responsable d'un service syndic et gestion et enfin

d'appel l'aurait qualifié d'agent commercial alors qu'il n'en remplissait pas les conditions, d'autre part qu'elle aurait méconnu les dispositions légales instaurant une présomption de représentation, et enfin

d'une part, que les bulletins de salaire ne faisaient pas mention des avantages en nature, ce qui n'a pas été jugé; alors, d'autre part, que les conclusions du défendeur n'ont pas été signées; alors, enfin

relevait pas de l'un des secteurs visés à l'article D. 121-2 du Code du travail, motif inopérant s'agissant de contrats saisonniers, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; alors enfin

relevait pas de l'un des secteurs visés à l'article D. 121-2 du Code du travail, motif inopérant s'agissant de contrats saisonniers, la cour d'appel n'a pas donné de bases légales à sa décision ; alors enfin