(les sociétés [...]) l'ont assignée devant le tribunal de commerce de Marseille pour actes de concurrence déloyale et de parasitisme. 3.

si la preuve des actes de concurrence déloyale est établie, examiner l'ensemble des faits dénoncés, y compris les ressemblances entre les produits ; que le fait de commercialiser des produits identiques

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir débouté la société Shaf de ses demandes en concurrence déloyale formées à l'encontre de la société Plicosa, Aux motifs que « sur la concurrence déloyale, la

que la société Anabela avait subi un préjudice économique du fait de la violation de la clause de non concurrence et des actes de concurrence déloyale retenus à l'encontre de la société X..., que les

Y... qu'elle « travaille à la rédaction du mémo pour l'avocat afin d'avoir son avis factuel sur deux points essentiels et nous blinder : concurrence déloyale + débauchage », courriel dont les termes sont

Enfin, ils répliquent que la société SFATD n'apporte aucune preuve des actes de concurrence qu'elle allègue et encore moins d'un quelconque préjudice.

de concurrence déloyale et de parasitisme ; Considérant qu'il convient liminairement de rappeler que l'action en concurrence déloyale, qui a pour fondement non une présomption de responsabilité qui

Il s'ensuit que les deux sociétés sont en situation de concurrence, ce qui n'induit pas en soi que la société World Med Assistance ait commis des actes de concurrence déloyale à l'encontre de la société

Elle indique que : - l'embauche de plusieurs salariés d'une société concurrente ne constitue pas à elle seule un acte de concurrence déloyale et en l'espèce ni le montant des rémunérations et le système

déloyale.

de déloyauté particulier.

le moyen, que le fait de commercialiser une gamme de produits qui se rapproche par sa composition d'une gamme de produits concurrents constitue un acte de concurrence déloyale ; qu'ainsi, en s'abstenant

[X] [A] ou des personnes auxquelles elle impute des actes de concurrence déloyale. Mme [K], libre de toute obligation de non concurrence, pouvait légitimement être engagée par la société EMD. M.

déloyale, sans rechercher si le comportement à tout le moins passif de ces dernières ne caractérisait pas cette déloyauté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1383

déloyale par débauchage en vue de déstabiliser sa concurrente, l'arrêt retient que c'est la société Sofim export qui avait, dès le mois de février 2001, contacté M.

[H] dans la perspective d'une action en concurrence déloyale.

de concurrence déloyale à l'encontre des intimés ; qu'aucun acte distinct de ceux invoqués au titre de la concurrence déloyale n'étant invoqué et établi au titre des actes de parasitisme reprochés par

est illicite lorsqu'elle s'accompagne de procédés déloyaux, constitutifs d'actes de concurrence déloyale ; qu'en retenant que la création de la société Quattrobi France par M.