invoqués ou le bien fondé de l'appel, après avoir pourtant constaté que, selon les propres termes de cet acte, elle s'était engagée "à effectuer sur ordre du bénéficiaire, le versement des sommes dont l'entrepreneur

Y..., tant en sa qualité de constructeur d'un garage et d'un auvent qu'en sa qualité d'entrepreneur réparateur de la couverture de l'immeuble principal, n'avait pas manqué à son devoir de conseil en ne

de la Direction départementale de l'Equipement en qualité de contrôleur de travaux, n'avait ni la compétence ni les pouvoirs nécessaires pour obtenir des marchés de travaux publics au profit d'un entrepreneur

qu'aux termes de l'article 37 des clauses du Cahier des clauses administratives générales, le décompte définitif ne pouvait être établi qu'à partir de la "situation détaillée complète" adressée par l'entrepreneur

droits au profit de celle-ci, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1147 et 1165 du Code civil ; et alors, enfin, que le maître de l'ouvrage ne peut se libérer valablement entre les mains de l'entrepreneur

qu'il incombe, aux termes de l'acte de vente du 17 mai 1984, d'établir, factures justificatives à l'appui, que ces travaux ont bien été réalisés conformément au descriptif contractuel et réglés aux entrepreneurs

de sa mise en règlement judiciaire, procéder aux travaux prévus, la SCI et les deux sociétés attributaires des locaux ont, en février 1986, après expertise, assigné en réparation l'architecte, l'entrepreneur

violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / que subsidiairement, en se déterminant par des motifs qui ne caractérisent pas l'existence d'une obligation d'information de la société Bilheude envers l'entrepreneur

n'était tenue, fût-ce dans le cadre de la responsabilité extracontractuelle qu'elle encourait à l'égard des tiers, que dans la limite de ses obligations contractuelles à l'égard de la société UMAI, entrepreneur

. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE. - RESPONSABILITE DE L 'ARCHITECTE OU DE L'ENTREPRENEUR..* FAUTE DE L'ARCHITECTE ET DE L 'ENTREPRENEUR.

que la cour d'appel a statué à bon droit comme elle a fait, dès lors qu'en l'absence du cautionnement personnel et solidaire prévu par l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975, la cession par l'entrepreneur

. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - QUESTIONS COMMUNES. - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE..* MAITRE DE L'OUVRAGE ET ENTREPRENEUR - CAS D'IRRESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR

sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles 2 et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu que le sous-traitant est considéré comme entrepreneur

destinée à réparer le préjudice professionnel", correspondant à un capital de 1 146 880 francs ; "au motif que, "le tribunal a correctement évalué la perte, pour cette jeune fille, de tout espoir d'entreprendre

la société TMC et la SMABTP de leur condamnation au paiement d'une certaine somme au profit de la CGTH, alors, selon le moyen, que l'obligation de résultat dont le sous-traitant est tenu envers l'entrepreneur

19 à Brie-Comte-Robert, section 43, parcelle 105", dit que son arrêt "vaut constatation de servitude avec accès permanent, de jour et de nuit, à l'emplacement réservé à l'EDF, des agents ou des entrepreneurs

affecté ce texte de portée générale d'une restriction qu'il n'édicte pas en violation des articles 1134 et 1135 du Code civil ; et alors d'autre part, que le sous-traitant, appelé en garantie par l'entrepreneur

La société [...] fait grief à l'arrêt de la condamner, en qualité de fournisseur, à garantir la société B..., entrepreneur et son assureur la société MAAF, de l'intégralité des condamnations mises à leur