manque de base légale; "en ce que l'arrêt a condamné Angelo Estima à verser 30 000 francs de dommages et intérêts à Mme C..., en réparation du préjudice consécutif à la production, dans le cadre de l'instance

DE SECOURS ENTRE EPOUX INSTITUE PAR L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL ; QU'ELLE EST APPLICABLE PENDANT LA DUREE DE L'INSTANCE TANT QU'UNE DECISION DEFINITIVE N'A PAS PRONONCE LE DIVORCE ET SUPPRIME NECESSAIREMENT

Madame [J] [E] épouse [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Bastia, par requête reçue le 27 octobre 2022, de diverses demandes.

EN GARANTIE DESQUELS CELUI-CI LUI A CONSENTI DES HYPOTHEQUES SUR UNE PROPRIETE QU'IL AVAIT ACQUISE LE 10 SEPTEMBRE 1974, ETANT ALORS EN INSTANCE DE DIVORCE AVEC MME P., EPOUSE COMMUNE EN BIENS ; QUE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE EN DATE DU 28 FEVRIER 1973, QUI A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X...

MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR A CONDAMNE LE DEMANDEUR AU POURVOI POUR ABANDON DE FAMILLE ET REFUSE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QU'AIT ETE CONSTATEE LA PEREMPTION DE LA PROCEDURE DE DIVORCE

A ASSIGNE EN DIVORCE SON EPOUSE, NEE L..., QUI S'EST OPPOSEE A CETTE DEMANDE ET A SOLLICITE L'AUGMENTATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE QUE SON EPOUX AVAIT ETE CONDAMNE A LUI VERSER PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION

épouse Y..., appelante ; Vu les conclusions déposées le 5 mars 2010 par Jean-Paul Y..., intimé ; La Cour, Attendu qu'Éliane X... épouse Y... est régulièrement appelante d'un jugement du 28 mai

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE A L'EGARD DES EPOUX : SUR LA DATE DES EFFETS DU DIVORCE DANS LES RAPPORTS ENTRE EPOUX, EN CE QUI CONCERNE LES BIENS Aux termes de l’article 262-1 du code civil, le jugement

Y... et sa fille Mme Y..., épouse Z... ; que le même tribunal, par jugement du 19 janvier 1999, a enjoint à M.

Sur le premier moyen : Attendu que Mme A... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir, confirmatif de ce chef, prononcé le divorce des époux A... à leurs torts partagés, alors que M.

-R., EPOUSE SEPAREE DE FAIT DE D.

LE DIVORCE A ETE PRONONCE ; QUE CETTE DISPOSITION NE S'APPLIQUE PAS, EN REVANCHE, AUX ANCIENS EPOUX B...

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le président d'un tribunal de grande instance (Blois, 12 novembre 2019), et les productions, [X] [R] et son épouse, Mme [O], étaient associés au sein de la société

Par jugement contradictoire en date du 1er février 2010, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Lyon a : - prononcé le divorce des époux B...- X... sur le fondement de l'article

[S] [A] et Mme [D] [T], son épouse, (les preneurs) diverses parcelles de terre. 2.

Selon l'acte de notoriété dressé le 7 décembre 2015, les époux [V] et [J] [G] laissent pour leur succéder : -Madame [X] [G] épouse [Q], leur fille -Madame [T] [G] divorcée [M], leur fille -Madame [I] [

en Belgique au moment de sa requête en divorce ; Attendu que, pour accueillir cette exception d'incompétence, la cour d'appel a relevé que les diverses attestations et pièces fournies par Mme X...,