La règle de l’épuisement des voies de recours internes est donc une partie indispensable du fonctionnement de ce mécanisme de protection.

    La Cour rappelle qu’elle a joint au fond l’exception du Gouvernement tirée du non-épuisement des voies de recours internes.

Il en déduit qu’ils n’ont pas satisfait à l’exigence d’épuisement des recours internes posée par l’article 35 de la Convention. 46.     Les intéressés combattent cette thèse.

.) - 122/17 Décision 15.11.2022 [Section IV] Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Non-épuisement d’un recours devenu effectif postérieurement à l’introduction de la requête,

La Cour déclare la requête irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes. La décision est définitive.

    Le Gouvernement excipe du non‑épuisement des voies de recours internes. 27 .

Irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Épuisement des voies de recours internes

Irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Épuisement des voies de recours internes

    La Cour rappelle également que l’épuisement des voies de recours internes s’apprécie normalement à la date d’introduction de la requête devant elle.

effectif et que l’intéressé, dont l’action était prescrite, ne pouvait plus utiliser le recours en cause   ; elle a jugé, en conséquence, que le requérant n’était pas tenu de l’exercer aux fins de l’épuisement

Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Non-violation de l'art. 8

Elle conserve sa compétence de contrôle ultime pour tout grief présenté par des requérants qui, comme le veut le principe de subsidiarité, ont épuisé les voies de recours internes disponibles ( Stella

Irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Épuisement des voies de recours internes

  Pour les faits subséquents, le requérant n'aurait pas épuisé les voies de recours internes, faute d'avoir usé de son droit d'engager de nouvelles procédures devant les juridictions nationales.

des voies de recours internes. b)     Épuisement des voies de recours internes – La requérante n’a pas, ne serait-ce qu’en substance, préalablement saisi la Cour de cassation du grief qu’elle

Irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Épuisement des voies de recours internes

En droit – Article   35 §   1   : Le Gouvernement a soulevé une exception préliminaire de non-épuisement des voies de recours internes.

La société Delta du Rhône, assurée auprès de la société Axa France IARD, a également été mise en cause pour avoir allumé des feux de végétaux et généré d'épaisses fumées aux abords du lieu de l'accident

X... entre la rétrogradation et l'engagement de la procédure de licenciement, la cour d'appel ne pouvait dire que la société Robatel n'avait pas épuisé son pouvoir disciplinaire en licenciant M.