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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201800
14 octobre 2010
14 octobre 2010
procédure civile, ensemble de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ALORS, DE SEPTIEME PART (subsidiaire par rapport à la cinquième branche), QUE l'erreur
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019427842
29 août 2008
29 août 2008
est supérieure à la superficie ainsi déterminée, l'administration est fondée à appliquer les mesures prévues à l'article 9 du règlement précité même dans le cas où cette différence proviendrait d'une erreur
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201370
12 juillet 2012
12 juillet 2012
déboutées de leur action ; Attendu que la société Converse fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de l'assignation introductive d'instance du 17 décembre 2009, alors, selon le moyen : 1°/ que l'erreur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001244_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
En premier lieu, le jugement du 21 juillet 2022 est entaché d'une erreur matérielle en ce qu'il désigne à l'article 1er de son dispositif Mme B A, à savoir la requérante, sous la dénomination de " Mme
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210014
11 janvier 2018
11 janvier 2018
Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Anjou et du Maine" » ; AUX MOTIFS QU' « il y a lieu de faire droit à la requête, l'arrêt ayant effectivement en son dispositif confirmé le jugement affecté d'une erreur
Source officielleETRANGERS
6868b5209508abe851204674
4 juillet 2025
4 juillet 2025
LE PREFET DU NORD MAGISTRAT (E) DÉLÉGUÉ (E) : Agnès MARQUANT, présidente de chambre, à la cour d'appel, désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté (e) de Aurélien
Source officielleChambre Commerciale
66f256879d8a6b45fac47cde
18 janvier 2024
18 janvier 2024
commise dans la déclaration d'appel puisque celui-ci a mentionné la société Dauphiné Isolation Environnement Location en qualité de défendeur dans son jugement et l'erreur manifeste dans la désignation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100107
31 janvier 2008
31 janvier 2008
qu'il ne doit pas rendre compte de ses rémunérations à la SCP après cette date, la régularisation de la notification du retrait le 14 octobre 1995 ayant été légalement opérée, abstraction faite de l'erreur
Source officielleciv3
607943579ba5988459c42070
15 juin 1976
15 juin 1976
N'AVAIT SUBI AUCUN PREJUDICE INDEMNISABLE ; QU'EN CONSEQUENCE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE ALLEGUE QUE L'ARRET DU 29 OCTOBRE 1974, QUI A RECTIFIE L'ERREUR
Source officielleChambre 04
69f5a8f9cdc6046d474d9045
22 janvier 2025
22 janvier 2025
demande au Tribunal de rectifier le jugement de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire en date du 18 décembre 2024, au motif que celui-ci est affecté d'une erreur
Source officielleciv3
613720d5cd580146773eec8d
4 janvier 1989
4 janvier 1989
et la société Iren ; Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt d'avoir dit que l'acte de vente du 27 décembre 1979 au profit de la société Suites Hôtelières du Jardin Alpin comportait une erreur
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2600235_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
libertés fondamentales au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; l’atteinte en l’espèce est manifestement illégale ; les prestations sociales sont insaisissables ; il y a une erreur
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200030
6 janvier 2012
6 janvier 2012
France à payer à la SCEA ", alors, selon le moyen, que le juge ne peut, sous couvert de rectification d'erreur matérielle, modifier les droits et obligations des parties tels qu'ils résultent du jugement
Source officielle3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008088680
22 février 2002
22 février 2002
CORSE n'est pas fondée à soutenir qu'en accordant un seul siège à la représentation des organisations professionnelles patronales du tourisme, le gouvernement aurait entaché le décret attaqué d'une erreur
Source officielleChambre commerciale
631834c30876004f131a5fc5
6 septembre 2022
6 septembre 2022
MOTIFS de la DECISION : L'arrêt du 7 juin 2022 se trouve effectivement affecté d'une erreur matérielle liée à la désignation, notamment dans le dispositif de l'arrêt, de l'appelante sous le nom de [
Source officiellePCP JCP fond
678021619c3ba90f51dc29df
7 janvier 2025
7 janvier 2025
défendeur, Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, SUR CE, Attendu que la demanderesse fait valoir que le jugement réputé contradictoire du 24 octobre 2024 comporte une erreur
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201509
8 octobre 2009
8 octobre 2009
cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé le texte susvisé ; Et, sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 4, 547 et 901 du code de procédure civile ; Attendu que l'erreur
Source officielleChambre sociale
64549f19eedb07d0f818611d
28 avril 2023
28 avril 2023
L'arrêt susvisé comporte, en effet, dans son chapeau une erreur purement matérielle qu'il convient de rectifier, sans nécessité de prévoir une audience.
Source officielleCour d'Appel
6253cc73bd3db21cbdd90259
8 février 2013
8 février 2013
Georges X..., né le 3 février 1929 à Lille, sous tutelle pendant une durée de 60 mois, ordonné la suppression de son droit de vote, et désigné M. Serge X..., fils, en qualité de tuteur.
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007843635
27 février 1995
27 février 1995
X... échapperait à la compétence de la juridiction administrative ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le tribunal administratif a, à la suite d'une erreur matérielle affectant l'ensemble
Source officiellePage 26 sur 10915