Joinet, premier avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M.

La cour d'appel en conclut que, la société ESPS ne démontrant pas que c'est par erreur qu'elle a versé la prime de treizième mois, il y a donc lieu de considérer que ces paiements sont intervenus

La cour d'appel en conclut que, la société ESPS ne démontrant pas que c'est par erreur qu'elle a versé la prime de treizième mois, il y a donc lieu de considérer que ces paiements sont intervenus

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 24 septembre 2003, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement

; qu'ainsi, par-delà l'éventuelle compétence des emprunteurs, il faut examiner la teneur de l'offre en elle-même et vérifier si celle-ci permettait de constater l'erreur ; qu'en décidant uniquement que

Il ressort des pièces versées aux débats que l'accès aux progiciels a été mis en place au mois de janvier 2014 après que les trois licences avaient été acquises.

La cour d'appel en conclut que, la société ESPS ne démontrant pas que c'est par erreur qu'elle a versé la prime de treizième mois, il y a donc lieu de considérer que ces paiements sont intervenus

des pièces de procédure que, par arrêt du 5 novembre 2004, la cour d'appel de Paris, après avoir déclaré Michel X... coupable d'agressions sexuelles commises courant 1999 et 2000, l'a condamné à six mois

de sécurité, survenue sept mois après la vente, deux chambres avaient été interdites d'exploitation tant qu'elles n'étaient pas mises en conformité ; Attendu que M.

Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de la Société nationale

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 21 mars 2002, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis

"; Mais attendu, d'abord, que l'erreur qu'ont pu commettre les juges du fond était, en l'espèce, sans influence sur la décision; que l'employeur est donc sans intérêt à la dénoncer; Attendu, ensuite

[R], soit la moitié.

Examen des moyens Sur la requête en rectification d'erreur matérielle 7.

Rabah, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 2000, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec

X... à son emploi pendant plusieurs mois nonobstant l'existence de tels griefs ; que cette tolérance étant exclusive de la qualification de faute grave et qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles

D..., directeur de cette agence a créé au mois de février 1993 à Belfort la société Aditec dont l'objet social était "au moins pour partie concurrentiel à celui" de la société OGF ; qu'il donnera sa démission

dont 28 mois avec sursis, 100 000 francs d'amende et a sursis à statuer sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 192, 196