en ce qu'il a débouté la société TEXTO FRANCE de l'intégralité de ses demandes ; - à titre subsidiaire : . dire et juger nulle la promesse synallagmatique de cession de droit au bail pour erreur

judiciaire ; qu'à supposer que les consorts X... n'aient pas été complètement informés de l'existence du plan de bornage dès 2004, il leur reste opposable tant qu'ils n'en ont pas demandé l'annulation pour erreur

représentant le capital de la société Glénan automobiles (la société) ; que la société a été mise en redressement, puis liquidation judiciaires ; qu'estimant avoir été victime d'une tromperie et d'une erreur

substantielles attendues, et non pas seulement la valeur, des parts cédées, inexistantes ; qu'en fonction de l'erreur ainsi commise par les acquéreurs sur lesdites qualités substantielles en considération

légitime sur les qualités substantielles du bien objet de la vente, erreur procédant du défaut d'information objective et loyale sur les projets du STIF et de la RATP en cours   ; la vente étant annulée

La somme de 2.000 € au titre du préjudice moral subi par eux ; A TITRE SUBSIDIAIRE : - PRONONCER l'annulation de la vente intervenue le 23 février 2021 entre la SCI SAFFIA et eux-mêmes pour erreur sur

En tout état de cause, l'erreur sur la rentabilité économique d'une opération de défiscalisation ne constitue pas une erreur sur les qualités substantielles de nature à vicier le consentement.

Ils soutiennent par ailleurs que le véhicule qu'ils ont acquis ne pouvant être ni immatriculé, ni revendu, ni utilisé, ils sont fondés à se prévaloir d'une erreur sur la qualité substantielle de la chose

DE CLARENS et fils hors de cause, - dit que la preuve d'une tromperie ou d'un dol n'était pas rapportée, - annulé la vente du 18 décembre 1997 pour erreur sur une qualité substantielle, en l'espèce, l'authenticité

Vu les conclusions des appelants en date du 18 juin 2019, demandant de : ' infirmer le jugement et en conséquence, ' dire qu'ils ont été victimes d'une erreur sur une condition substantielle du bien,

la société ALPS HOLDING ne démontre ni que des manoeuvres dolosives aient entaché son consentement à la cession des actions de la société HYDROSTAR ni que son consentement ait été vicié à raison d'erreurs

Code de commerce -que le document pré-contractuel d'information ne répond pas aux exigences du décret du 4 avril 1991 précisant les modalités de cet article -que le défaut d'information l'a induit en erreur

Code de commerce -que le document pré-contractuel d'information ne répond pas aux exigences du décret du 4 avril 1991 précisant les modalités de cet article -que le défaut d'information l'a induit en erreur

A titre principal, elle fait valoir qu'elle a été victime d'erreur sur les qualités substantielles et de dol dans la mesure où elle a cru se porter acquéreur de parts d'une société en capacité de faire

[T] de se porter acquéreur d'un bien qu'il croyait, à tort, apte à l'usage auquel il le destinait (usage résidentiel d'habitation principale) est constitutif d'une erreur sur les qualités substantielles

W... les parcelles [...], [...], [...], [...] et [...], en invoquant le vice de leur consentement, du fait principalement d'un dol commis par les vendeurs, et subsidiairement de l'erreur sur les qualités

Toutefois, il est constant que cette clause de non-garantie du kilométrage, imposée par les textes, ne fait obstacle ni à une action en nullité fondée sur une erreur sur les qualités substantielles ni

et des pièces versées aux débats ; sur la demande principale en nullité du contrat de vente ; qu'à titre principal, la Sarl Mil Pouss poursuit l'annulation de la vente en date du 26 mars 2008 pour erreur

N... ès qualités n'avait plus qualité pour représenter la société Solelux depuis le 8 décembre 2015 et que contrairement à ce que conclut M.

Attendu que les observations développées sur les demandes précédemment examinées quant au vice caché privent de pertinence celles fondées sur le dol et l'erreur, l'existence de manoeuvres dolosives,ni