avoir été intégralement remboursés et votre compte courant devra fonctionner sur des bases exclusivement créditrices » ; que par suite, ces concours n'ont à tout le moins cessé qu'à compter du 6 janvier

Cette dénonciation prendra effet à l'expiration d'un délai de 60 jours à compter de la réception de la présente lettre.

billets à ordre, dénoncés comme faux ne le sont pas puisqu'ils ne présentaient pas l'apparence trompeuse de la garantie de la société de Banque Suisse, laquelle n'y est portée que comme domiciliataire du compte

d'escompte ne peut utilement se prévaloir de ce qu'elle n'aurait tiré aucun profit des dysfonctionnements relevés.

Marie-Christine X... épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1993 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit de la société Prime France anciennement Computer

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 septembre 2010), que la société Intercontinental d'expertise comptable, de révision et de conseils en gestion-Intercogest (la société) a ouvert un compte

NAVIGANT DE L'AVIATION MARCHANDE (SOGESTA) A TIRE SUR SA FILIALE LA SOCIETE MAISON DE SANTE MEDICO-CHIRURGICALE DE LA RUE LYAUTEY (CLINIQUE LYAUTEY) QUI LES A ACCEPTEES, 3 LETTRES DE CHANGE QUI ONT ETE ESCOMPTEES

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE FRANCAISE D'ESCOMPTE, BANQUE DE DEPOTS, dont le siège social est à Paris (8e), ..., en cassation

C..., salarié et élu du comité d'entreprise de Servair 2 et du comité central d'entreprise, dispose d'un titre de circulation aéroportuaire appelé "badge rouge" pour l'accès en zone réservée, délivré par

la remise à l'escompte, le 6 octobre 1998, de la lettre de change du 29 septembre 1998.

au profit de la société ADK, qui exerçait une activité de conseil et de formation et était dirigée par Philippe Y... ; que le plan prévoyait notamment la prise en charge par le cessionnaire, pour le compte

motifs que, par un écrit signé du mari le 20 février 1990, les époux X... avaient donné mandat écrit à la société de bourse Ducatel-Duval d'assurer la gestion des titres et espèces déposés sur leur compte

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 7 mars 1986) que la Société Générale (la banque) a escompté une lettre

cadre du fonctionnement de ce compte, d'un plafond d'escompte et d'un découvert dont les montants étaient déterminés, qu'elle a été mise en redressement judiciaire avec M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 1ER AVRIL 1968), LA BANQUE DE L'UNION PARISIENNE (BUP) QUI AVAIT ESCOMPTE TROIS LETTRES DE

laquelle Michel X... annulait expressément sa commande de tracteur; qu'ainsi, en violation des termes de la convention, Christian Z..., qui avait fait signer une traite à Michel X... et qui l'avait fait escompter

PHYDOR, A, SELON UNE CONVENTION PASSE AVEC L'UNION DE CREDIT POUR LE DEVELOPPEMENT REGIONAL (LA SOCIETE UNICREDIT) RELATIVE A LA MOBILISATION DE SES CREANCES, REMIS A CETTE DERNIERE QUI L'A AUSSITOT ESCOMPTEE

Y..., demeurant à Pointe à Pitre (Guadeloupe), zone industrielle de Bergevin, en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1991 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de la Banque régionale d'escompte