[K]) et 58 (indivision [K]-[N]), cet espace n'ayant d'utilité que pour les copropriétaires desdits lots.

du code de procédure civile pour la procédure devant la cour, - débouter M.

, comme les surfaces des combles et des sous-sols non aménageables, les surfaces de garages, de balcons.

X..., était déjà impliqué dans une procédure d'importation de résine de cannabis en 1987, travaillait dans le garage Ara à Pierrefitte et était l'utilisateur d'un portable au nom de l'EURL Ara ; qu'il

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

    En 1969, le premier requérant et son épouse construisirent une maison et un garage sis à Bucarest. 11.

Vu : - le code de l'urbanisme; - le code de justice administrative.

* * * * * EXPOSE DU LITIGE Par acte d'huissier de justice du 14 mai 2020, M.

SUR QUOI Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les

Dans ces conditions, par acte en date du 24 mars 2026, Madame [G] [Y] assigne sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile la SAS TRAVCAR, devant le juge des référés pour qu'il : - Déclare

pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter

, étant précisé que, dans le constat d'huissier, auquel se réfère Monsieur [D], il est fait état d'une seule fissure partant de l'entrée du garage au Nord-Est et allant jusqu'au fond à gauche du garage

[U] avait fait part depuis un an de son souhait de fermer son établissement et qu'il a présenté cela comme une menace ou un avertissement aux salariés.

Elle considère que les faits reprochés, établis, ont un caractère intentionnel, constituent un acte déloyal et sont de nature à mettre en danger la sécurité des automobilistes, ce dont il résulte qu'ils

Aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité

MOTIFS Attendu que la clause de non garantie des vices cachés prévue dans l'acte de vente conclu entre non professionnels ne peut être écartée que s'il est établi que le vendeur avait connaissance des

Les époux Q... ont acquis les parcelles [...] , [...] et [...] de la SCI par acte du 29 janvier 2012 ; si cet acte ne mentionne, au titre des servitudes établies grevant ces parcelles, que les parcelles

établi par Maître [L] les 6 août et 27 décembre 1990, car non conforme à la volonté des parties audit acte constitutif ; Et par conséquent, INTERPRÉTER ledit acte comme instituant une servitude de