ALINEA 1ER DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE COMPAGNIE HOBART FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ETAIT

anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1993 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit de la société Y..., dont le siège est 575 Broadway, New York (Etats-Unis

Vu la requête, enregistrée le 11 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 août 1988 et 16 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ... ; Mme X...

civile et commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Objectif cinémascope, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], 2°/ à la société Soredic (société Rennaise de diffusion

Monsieur Elie X... a été engagé comme entraîneur adjoint de l'équipe professionnelle de première division par le Football-Club des Girondins de Bordeaux par un contrat à durée déterminée en date du 19

en évidence une atteinte grave aux principes généraux du droit électoral et notamment une rupture d'égalité entre les candidats de nature à altérer la sincérité du scrutin, dès lors que le Conseil d'Etat

X... assurait essentiellement le rôle d'entraîneur de l'équipe de première division», la cour d'appel a dénaturé le sens et clair et précis du contrat de travail à durée déterminée conclu le 22 juillet

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 février 1988 et 17 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Huguette X..., demeurant ... ; Mme

That opinion was published in the annual report of the Conseil d'Etat for the year 1998 and reads as follows: “The Conseil d'Etat (Public Works Division), has been called upon by the Secretary of State

litigieux aient été adressés par courriel aux parties civiles ainsi qu'à deux inspectrices de la circonscription du 19e arrondissement de Paris ne saurait être assimilé à une publicité, une simple diffusion

X... est le dirigeant de la société Opale Net Llc enregistrée le 20 juin 2000 auprès du secrétariat de la Division of Corporation de l'Etat du [...] 

1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE X..., QUI AVAIT ETE ENGAGEPAR LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE PARIS EN JUIN 1949 COMME ASSIMILE A CHEF DE DIVISION

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mai et 10 septembre 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COMPAGNIE CARGILL DIVISION MALT

ANTERIEURE A LA SIGNATURE DU MANDAT, ET QUE, D'AUTRE PART, LADITE COUR N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DEMONTRANT QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'USAGE FAIT, PAR LE MANDATAIRE, DU MANDAT A LUI CONFERE ETAIT

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JANVIER 1982 PRESENTEE POUR M. ET MME ROBERT Y... DEMEURANT ...

D'ENCLAVE, ETAT QUI N'ETAIT APPARU QU'EN 1968, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE JUGEMENT DE BORNAGE INTERVENU EN 1968 N'AVAIT FAIT QUE CONSTATER UNE SITUATION ANTERIEURE, QUE LE CHEMIN LITIGIEUX AVAIT TOUJOURS

Acte modificatif au règlement de copropriété et état descriptif de division de l'immeuble sis à [Localité 5], [Adresse 6] en date du 9 novembre 2020 4.