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77 655 résultats pour « etendue des effets »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200185

Cassation

7 février 2019

7 février 2019

trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage ; qu'en ajoutant, pour débouter les époux X... de leurs demandes indemnitaires, que la notion de trouble anormal de voisinage ne pouvait être étendue

Source officielle

Page 26 sur 3883

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd953d7c064d83d0d1f1afd

Appel

24 février 2020

24 février 2020

Ils disposent en substance que : « les effets produits antérieurement au 28 novembre 2018 par l'arrêté du 22 février 2014 en ce qu'il étend les dispositions relatives au FSPI doivent être réputés comme

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6035ed1f76a69b5306add18e

Appel

28 janvier 2016

28 janvier 2016

articles 730-3, 730-5, 970, 1035, 1036, 1382 et 1383 du code civil, d'infirmer le jugement et de : 1/ à titre principal - dire que l'annulation/révocation du testament du 21 juillet 2003 ne peut être étendue

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Claude X

6079a8c69ba5988459c4eddc

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

du 29 mars 1993 ; qu'en se référant exclusivement à la surface des travaux sans prendre en compte l'étendue de leurs effets, les juges du fond ont violé l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau

Source officielle
CC

cr

613725a7cd5801467741f89a

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

aurait été conduite une procédure nouvelle du chef de corruption, distincte de celle initialement suivie du chef d'extorsion de fonds, se heurte aux éléments de droit et de fait de la cause; "qu'en effet

Source officielle
CC

cr

613725e3cd580146774214fd

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

revenus financiers ne me permettent pas de payer deux fois des cotisations sociales ; de ce fait, je n'ai fait aucune déclaration propre à mon activité d'ostéopathe" ; et également de sa connaissance étendue

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CC

cr

61372644cd580146774243c6

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

suspensif des voies de recours ; qu'en délivrant un mandat d'arrêt à l'encontre d'Ernest X..., et en le privant du bénéfice de l'effet suspensif du pourvoi, au seul motif qu'il résidait à l'étranger,

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CC

comm

61372497cd58014677416c2d

Cassation

25 avril 2006

25 avril 2006

ailleurs en mesure de constater un principe de préjudice en rapport avec cette faute, le juge est légalement tenu, sous peine de commettre un déni de justice, de prescrire une mesure d'instruction à l'effet

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd951d75e26fb3acb380fd7

Appel

24 février 2020

24 février 2020

Ils disposent en substance que : « les effets produits antérieurement au 28 novembre 2018 par l'arrêté du 22 février 2014 en ce qu'il étend les dispositions relatives au FSPI doivent être réputés comme

Source officielle
CC

soc

613724a2cd580146774171d4

Cassation

13 juillet 2005

13 juillet 2005

, à l'issue de son contrôle de proportionnalité entre la mesure envisagée et les intérêts protégés ; qu'en l'espèce, la cour s'est bornée à relever que l'étendue dans l'espace et le temps de la clause

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01521

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

contester la cause réelle et sérieuse de son licenciement, fait valoir que la lettre de licenciement a été signée par une personne, le président de l'association, ne disposant pas des pouvoirs à cet effet

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6360c5553c369c7f74996dba

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Sur l'étendue et la prise d'effet de l'engagement selon la société BT Banque, l'association ADSEA a procédé à une compensation à l'égard de l'entreprise à concurrence de 20 074,33 euros hors raxe soit

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CC

comm

613724b7cd58014677417c8b

Cassation

16 mai 2006

16 mai 2006

1985 que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire est publié sous forme d'avis au BODACC ; qu'est nécessairement soumis à la même formalité de publicité le jugement par lequel le tribunal étend

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CC

cr

6137256ccd5801467741d9a5

Cassation

29 mars 1995

29 mars 1995

après l'opération, de surveiller les conditions de réveil jusqu'à sa reprise de conscience totale ; que cette mission qui délimite la responsabilité de l'anesthésiste pendant et après l'opération, s'étend

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CC

soc

6079b1dd9ba5988459c53d69

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

les effets au-delà de la seule mise en place d'institutions représentatives du personnel, la cour d'appel qui a fait ressortir que l'accord du 18 janvier 1999 ne concernait que la mise en place de ces

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200966

Cassation

17 octobre 2024

17 octobre 2024

, doivent permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que si la contrainte émise le 3 septembre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00285

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

Le comité et le cabinet d'expertise font grief au jugement de dire que les demandes formées par la société sont recevables, alors « que l'employeur qui entend contester le coût prévisionnel, l'étendue

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CC

comm

61372433cd580146774137b4

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

X... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires respectivement les 15 janvier et 3 février 1997 ; que le tribunal a étendu la liquidation judiciaire à la SCI Le Parc le 27 octobre 1997, avant

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00543

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

La société [J] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande subsidiaire tendant à voir juger que seule la société Biogaran, tiers opposante, bénéficie des effets de la rétractation de l'arrêt de la cour

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd953d6c064d83d0d1f1af8

Appel

24 février 2020

24 février 2020

Ils disposent en substance que : « les effets produits antérieurement au 28 novembre 2018 par l'arrêté du 22 février 2014 en ce qu'il étend les dispositions relatives au FSPI doivent être réputés comme

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