Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire.

Mme [R] [I] a contesté les mesures imposées au motif que ses charges avaient été sous évaluées. M.

d'explications sur ce calcul ; que le fait que la situation familiale de Madame [I] ait été modifiée à la suite de son mariage avec Monsieur [S] le 14 août 2007 ne pouvait avoir d'incidence sur l'évaluation

au vu de ces éléments que la rupture du mariage crée une disparité dans les conditions de vie respectives des époux justifiant le versement d'une prestation compensatoire ; que c'est par une juste évaluation

En l’espèce, la Commission de Surendettement a évalué les ressources de Madame [Z] à la somme de 2 215,00 euros et ses charges à 1 416 euros.

, il résulte de ces mêmes dispositions que l’allocation majorée et l’aide perçues par Mme C..., qui constituent des prestations sociales non contributives, ne peuvent être prises en compte pour évaluer

en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment : () 2° Les modalités d'évaluation des ressources, y compris

ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; / 2° Les modalités d'évaluation des ressources, y compris les avantages en nature. (…) /4° Les prestations et aides sociales qui

caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; / 2° Les modalités d'évaluation des ressources, y compris les avantages en nature. () ".

d'évaluation des ressources () ".

Conseil d'Etat qui détermine notamment : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; /2° Les modalités d'évaluation des ressources, () ".

, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; / 2° Les modalités d'évaluation

2° Les modalités d'évaluation des ressources, y compris les avantages en nature.

active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; 2° Les modalités d'évaluation

il a effectivement disposé, c'est-à-dire qui lui ont été distribués, et, à défaut de bénéfices distribués, d'évaluer ces ressources sur la base forfaitaire, applicable aux capitaux non productifs de revenus

L'arrêt du 04 avril 1995 fait état du partage du prix de l'immeuble indivis, vendu 380 000 Frs (57 930 €) et d'un terrain lui appartenant, évalué 50 000 Frs (7 622 €) en 1982.

second moyen : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour infirmer le jugement et rejeter la demande de prestation compensatoire de l'époux, la cour d'appel a retenu, après avoir évalué

être reproché que sa rémunération soit plus élevée certains mois pour cause de prime d'intéressement, celle-ci devant nécessairement être prise en compte, fût-ce à titre ponctuel le cas échéant, pour évaluer