à hauteur de la somme prévue au contrat ; que l'expert désigné par la société GAN ayant évalué le préjudice de la société Romi résultant de la perte du fonds de commerce à une somme supérieure, celle-ci

Il est par ailleurs évident que ce fonds de commerce n'avait aucune valeur lors de l'achat de la société puisque l'activité n'a été créée qu'en 1980 et que l'évaluation d&

Y... et de la société JB Galerie, à l'expiration du terme du bail dérogatoire, devait donner lieu à application de l'article L. 145-5, alinéa 2, du code de commerce, et avait fait naître un nouveau bail

J... au cours de l'exécution du plan, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 626-27 I et L. 631-20-1 du code de commerce ; 2°/ qu'en retenant que M.

Les sociétés ABC Food et SRP font grief à l'arrêt de rejeter les demandes de la société ABC Food, fondées sur la violation du monopole bancaire, alors : « 1°/ que selon l'article L. 511-7, I, 3 du code

de commerce et d'ordonner une expertise sur l'évaluation du préjudice, alors, selon le moyen, que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut au défaut de motifs ; qu'en jugeant, dans

; 2°/ qu'une demande non chiffrée n'est pas, de ce seul fait, irrecevable ou mal fondée ; qu'il appartient au juge du fond d'inviter, le cas échéant, le demandeur à l'indemnisation à évaluer chaque

loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Versailles, 27 mai 1999) que la société Nabe a donné en location-gérance à M. et Mme Y... un fonds

. ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 1er avril 1988), que les époux Z... ont acquis de Mme A... un fonds de commerce sur le prix duquel ils restaient

faisait valoir, dans ses conclusions signifiées le 22 mai 1995, qu'au moment du redressement judiciaire, le fonds de commerce était évalué à 185 000 francs, que, s'il a été vendu 500 000 francs dans le

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) La SCI du ..., dont le siège est à Paris (9e), ..., 2°) La société Moderne pour les commerces

leur revenant à la suite de l'expropriation au profit de l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) de la Ville de Paris d'un immeuble dans lequel ils exploitaient un fonds de commerce à

condamné Michel X... à payer au CIAL une somme de 16 096,05 euros à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs que "le préjudice subi par le Crédit Industriel d'Alsace Lorraine a été exactement évalué

dans la région parisienne où ils avaient tenus successivement trois établissements ; qu'ils n'ignoraient donc pas l'importance de l'emplacement d'un restaurant, spécialement en cas de création d'un fonds

Le 15 février 2002, la société BP a donné en location-gérance un fonds de commerce de station-service à la société Carbuperiph dont Mme I... est devenue la gérante le 30 août 2002. 2.

Laurent et René X... , en leur qualité respective de gérant de droit et gérant de fait, à payer partie des dettes sociales de la société, sur le fondement de l'article L. 624-3 du code de commerce dans

, la cour d'appel a violé les articles L. 622-22 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 8.

, désigner un expert à l'effet d'évaluer la valeur du fonds de commerce au jour de sa restitution à la concluante, En toute hypothèse - débouter la SARL 1° SEPTEMBRE de ses demandes tendant au remboursement