A aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile. M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté. Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

D aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un courriel du 23 septembre 2022, le conseil de M.

par la France ; 2°) d'enjoindre au préfet de la région Grand-Est, préfet du Bas-Rhin, de déclarer la France responsable de l'examen de sa demande d'asile, de lui délivrer une attestation de demandeur

par la France ; 2°) d'enjoindre au préfet de la région Grand-Est, préfet du Bas-Rhin, de déclarer la France responsable de l'examen de sa demande d'asile, de lui délivrer une attestation de demandeur

belges, responsables de l’examen de sa demande d’asile ; 2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise d’examiner sa demande d’asile comme relevant de la compétence de la France.

a été introduite est responsable de l'examen de la nouvelle demande. 4.

Enfin, aux termes de l'article L. 572-3 de ce code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance précitée : " La procédure de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile ne peut être

relève de la compétence de cette juridiction, même si, à la date de l'examen de cette demande, l'ordonnance de clôture est devenue définitive.

Il résulte de ces dispositions que si une demande d'asile est examinée par un seul Etat membre et qu'en principe cet Etat est déterminé par application des critères d'examen des demandes d'asile fixés

Par arrêté du 7 avril 2023 dont l'intéressé demande l'annulation, le préfet du Nord a décidé de son transfert aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile.

D, ressortissant russe né en 2004, demande l'annulation de l'arrêté du 26 mars 2024 par lequel la préfète du Rhône a décidé sa remise aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande d'asile

Ainsi, cet arrêté, qui indique les raisons pour lesquelles le préfet du Nord a estimé que l'examen de la demande d'asile de M.

sur l’incidence, quant à l’examen de sa demande, de l’acquisition de la nationalité de Saint-Christophe-et-Niévès à la suite d’investissements immobiliers effectués par le requérant dans ce pays.

aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile.

peut procéder, pendant la rétention, à la détermination de l'État responsable de l'examen de cette demande conformément à l'article L. 571-1 et, le cas échéant, à l'exécution d'office du transfert dans

d'assignation à résidence doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de remise aux autorités responsables de l'examen de la demande d'asile.

administrative peut procéder, pendant la rétention, à la détermination de l'État responsable de l'examen de cette demande conformément à l'article L. 571-1 et, le cas échéant, à l'exécution d'office du

A B, représenté par Me Perez, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2022 par lequel le préfet de police l'a transféré aux autorités néerlandaises responsables de l'examen de sa demande d'asile