« 1°/ que selon l'article 3.4 de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 26 juillet 2011, "Tout salarié doit faire l'objet d'un examen médical avant l'engagement ou au plus tard

En tout cas, il est doux de le croire. .../...Si [K] [F] reste dans mon esprit un peu comme la victime-sa vanité aurait en horreur cet apitoiement-, cela tient au fait que j'en veux surtout beaucoup à

pour les mêmes faits que ceux pour lesquels il est mis en examen devant le juge d'instruction dionysien et moins encore que la peine prononcée à l'étranger ait été subie ou prescrite ; que l'on ne peut

l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 que lorsqu'un mineur est impliqué dans la même cause qu'un ou plusieurs majeurs - ce qui est précisément le cas de M.

[Z] fût intimé, en sorte qu'elle lui était inopposable, et quand elle devait, dès lors, apprécier par elle-même l'existence d'une faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en toutes ses branches : Attendu que M.

, n'avait pas examiné la situation individuelle de Mme G..., n'avait fait état d'aucun élément propre à celle-ci justifiant que la preuve des faits d'« exécution de travail dissimulé » et de « blanchiment

son épilogue judiciaire ; que compte-tenu du regard porté sur les faits par Pierre X..., la détention provisoire de celui-ci s'impose également pour prévenir tout risque de pressions sur les témoins,

Faits et procédure 1.

au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

En tout état de cause, - condamner solidairement M. [E] [R], Mme [O] [R] et la SARL [N] [T] à payer à la SAS VDG et à la SAS P.C.

Z... et le fait que l'annulation de l'interrogatoire de première comparution initialement prévu à Nancy n'avait pour seul motif que l'état de santé du mis en examen interdisant tout transfèrement ; mais

remettre par plusieurs sociétés et organismes, des documents autres que ceux qu'ils avaient pour mission d'examiner, la chambre d'accusation a privé sa décision de toute base légale au regard des textes

le respect du contradictoire, constater que le plan de redressement présenté par le débiteur n'a fait l'objet d'aucun examen contradictoire effectif, dire et juger que la cession ne pouvait être arrêtée

d'extension de mission, tous désordres connexes, ayant d'évidence la même cause mais révélés postérieurement à l'assignation, sans préjudice par ailleurs de l'article 238 alinéa 2 du code de procédure

état de cause, qu'il appartient à l'acquéreur d'examiner la chose livrée et d'en dénoncer par des réserves les éventuels défauts de conformité qu'il est en mesure de déceler ; qu'en l'espèce, il était

dont ils ont connaissance dans l'exercice de leur ministère ne fait pas obstacle à ce que le juge d'instruction procède à la saisie de tous documents pouvant être utiles à la manifestation de la vérité

De la même façon, une demande consistant à voir « ordonner, le cas échéant, toute mesure utile pour la préservation des droits d'une partie » ne constitue pas une prétention faute de précision permettant

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'inopposabilité de la décision de la caisse et de dire que la maladie professionnelle de son salarié était due à sa faute inexcusable, alors : «

; que tel est le cas du moyen consistant à invoquer l'impossible contrôle du principe de spécialité, faute de versement en procédure des éléments permettant de vérifier les contours de l'avis favorable