personnelles ou inhérentes à la dette, qui appartiennent au débiteur.

Par une décision du 16 février 2021, il a obtenu une remise gracieuse partielle de sa dette.

inhérente à la dette et que, conformément à l'article 2036 du Code civil, la caution peut l'opposer au créancier ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que M.

, de : - constater la mauvaise foi absolue de la banque, - juger qu'il est bien fondé en sa qualité de caution à opposer toutes les exceptions appartenant au débiteur principal et inhérente à la dette

remet pas en cause le bien-fondé de l'indu ; - la décision du 10 juin 2022 n'est pas motivée ; - la CAF de la Haute-Garonne lui a accordé des remises de dette au titre d'indus de prime exceptionnelle

La somme de 810 euros a été déposée à titre de garantie.

Maître [Q] indique encore qu’en poursuivant abusivement l’exploitation, monsieur [F] a été amené à constituer des dettes et à générer un passif qui n’aurait jamais dû être contracté, tel que : -le passif

A n'a pas déclaré ses revenus pendant près d'une année et une telle omission frauduleuse fait obstacle à toute remise de dette. M.

Y... ayant été déclarés en liquidation des biens, les 5 novembre et 3 décembre 1984, la société Fina France, après avoir produit au passif, a assigné Mme X... en exécution de ses engagements de caution

inhérente à la dette au sens de l'article 2036, alinéa 1, du Code civil et non pas une exception purement personnelle au sens de l'article 2036, alinéa 2, du même code ; que la caution -quelle qu'elle

COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER RG N : 03/00317 - A X... X...

Le débiteur est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 519 489 983 - 2010 A 39 et exerce une activité d'exploitation de cabines téléphonique, internet sous la forme

Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; sa déclaration pour le mois de septembre 2021 n'a pas été enregistrée en raison de problèmes informatiques sur le site internet de la CAF ; elle n'a pas

Mme A... a sollicité la remise gracieuse de sa dette, refusée par la CAF de la Haute-Garonne le 5 mars 2024.

Mme A... a sollicité la remise gracieuse de sa dette de RSA, refusée le 20 novembre 2023.

cause l'exécution du contrat antérieurement à sa survenance ; qu'en retenant comme elle l'a fait le décompte opéré par la banque qui avait imputé sur les intérêts les règlements effectués par la caution

HENRY, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré. La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

Les comptes annuels 2024 ne sont pas établis, et il n'a pas été attesté par l'expert-comptable de l'absence de création de dettes relevant des dispositions de l'article L 622-17 du code de commerce ;