AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
Donne défautc/M. et Mme Z
6137208dcd580146773eb7d6
29 mars 1989
29 mars 1989
avaient été présents, auraient pu veiller au bon déroulement du déménagement et éviter des pertes, vols et détériorations du mobilier, avaient agi par ruse et en dehors de toutes conditions légales d'exécution
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civ2
Donne défautc/M. B
6137213ccd580146773f21d2
3 mai 1990
3 mai 1990
Attendu que la cour d'appel saisie de l'appel d'un jugement rendu par un tribunal incompétent ne peut statuer au fond, dans les conditions qu'il définit, que lorsqu'elle infirme sur la compétence la décision
Source officielle