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1 179 547 résultats pour « execution d'une decision de justice »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

Donne défautc/M. et Mme Z

6137208dcd580146773eb7d6

Cassation

29 mars 1989

29 mars 1989

avaient été présents, auraient pu veiller au bon déroulement du déménagement et éviter des pertes, vols et détériorations du mobilier, avaient agi par ruse et en dehors de toutes conditions légales d'exécution

Source officielle

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CC

civ2

Donne défautc/M. B

6137213ccd580146773f21d2

Cassation

3 mai 1990

3 mai 1990

Attendu que la cour d'appel saisie de l'appel d'un jugement rendu par un tribunal incompétent ne peut statuer au fond, dans les conditions qu'il définit, que lorsqu'elle infirme sur la compétence la décision

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-6541

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

La Cour estime qu’en principe un système de suspension temporaire ou d’échelonnement des exécutions de décisions de justice, suivi de la récupération par le bailleur de son bien, n’est pas critiquable

Source officielle
CC

soc

6137240ecd58014677411aa4

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

n'était pas contesté, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, violant ainsi les articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que l'astreinte qui tend à assurer l'exécution

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200800

Cassation

16 mai 2012

16 mai 2012

l'appelante ne peut obtenir le recouvrement des intérêts échus » ; ALORS QUE : avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, portant réforme de la prescription en matière civile, la poursuite de l'exécution

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200093

Cassation

20 janvier 2022

20 janvier 2022

proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées par l'effet d'un acte de recouvrement forcé ; que tel n'est pas le cas d'un commandement de payer émis à l'encontre d'une personne publique pour l'exécution

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007715654

Admin. suprême

1 juin 1984

1 juin 1984

et de 2 279,35 F, avec intérêt, en réparation du préjudice subi par eux du fait qu'en raison des dispositions de la convention de Vienne relatives à l'immunité diplomatique, ils n'ont pu obtenir l'exécution

Source officielle
CC

civ3

6137233ecd58014677407430

Cassation

6 janvier 1999

6 janvier 1999

sommes versées par la RATP, alors, selon le moyen, "que si la cour de renvoi a une compétence limitée aux chefs atteints par la cassation, elle dispose des mêmes pouvoirs que la juridiction dont la décision

Source officielle
CC

comm

6137266dcd58014677425796

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

X... a saisi le tribunal de grande instance en annulation de cette décision de rejet ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2327591_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Hormis l'hypothèse de la demande d'exécution d'une décision de justice, prévue par les dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, il n'appartient pas au juge d'enjoindre au préfet

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03447_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Procédure d'exécution devant la cour Par courrier enregistré, le 19 septembre 2023, au service de l'exécution des décisions de justice de la cour, le Comité inter-mouvements auprès des évacués (CIMADE

Source officielle
TA

Président DEVILLERS

DTA_2200069_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Si les autorités administratives sont normalement tenues d'accorder le concours de la force publique en vue de l'exécution d'une décision de justice revêtue de la formule exécutoire et rendue opposable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2518699_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Il soutient que : la requête est recevable ; la condition d’urgence est remplie ; la mesure sollicitée est utile ; elle n’est pas de nature à faire obstacle à l’exécution d’une décision de justice.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2507452_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 442-2 du même code : " Par dérogation aux dispositions de l'article R. 121-11, la demande relative à l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion peut être formée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2402472_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

A C demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution d'une décision du Tribunal judiciaire de Nice du 31 octobre

Source officielle
CC

cr

PARIS, du 3 février 1994, qui, dans la procédure suiviec/Dominique Z

61372568cd5801467741d78c

Cassation

28 février 1995

28 février 1995

d'une décision de justice ayant elle-même domicilié le lieu de l'exécution au ... de Serbie et qui ont sursis à la vente des objets saisis ; les faits dénoncés par la partie civile, qui n'a pas jugé

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000028959621

Admin. suprême

13 mai 2014

13 mai 2014

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026141385

Admin. suprême

4 juillet 2012

4 juillet 2012

demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité en réparation du préjudice résultant du refus du préfet du Val-de-Marne de lui apporter le concours de la force publique pour l'exécution

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200180

Cassation

9 février 2012

9 février 2012

Y...après exécution des décisions de justice obtenues et doit être payé au moyen des sommes encaissées ; qu'il ressort des pièces produites aux débats que Ie jugement définitif a été exécuté et que l'huissier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2511690_20250820

Administratif

20 août 2025

20 août 2025

de l'exécution de la décision du 4 avril 2025 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a accordé le concours de la force publique à compter du 7 juillet 2025 en vue d'assurer l'exécution d'une décision

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