Toutefois, pour regrettable que soit l'attribution tardive du marché litigieux, cette seule circonstance n'est pas de nature à affecter les conditions de son exécution ni à ouvrir droit à indemnisation

de sa propre obligation ; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences

    Avant de se pencher sur l’exception soulevée par le Gouvernement, et même si elle n’a pas été saisie d’une exception en ce sens, la Cour estime nécessaire de rechercher dans le cadre de l

-Débouter Monsieur [F] et Madame [L] de leur demande d’exécution en nature des travaux.

à la reprise du plafond de la douche et ordonner la démolition/reconstruction du local piscine, alors : « 1°/ que, sauf impossibilité, le créancier d'une obligation est en droit d'en solliciter l'exécution

Le code civil algérien dispose dans : Son article 176 « si l'exécution en nature devient impossible, le débiteur est condamné à réparer le préjudice subi du fait de l'inexécution de son obligation, à

, cette règle reçoit exception lorsque l'exécution est impossible et il en est spécialement ainsi dans le cas où le débiteur se trouve dans l'impossibilité d'exécuter son obligation de faire parce qu'il

GIR'S Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Septembre 2006 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE No Chambre : 5 No Section : No RG : 2006F00003 Expéditions exécutoires Expéditions

[E] au titre de la non-exécution d'une obligation contractuelle M.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Janvier 2005 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No chambre : 2 No Section : No RG : 6662/04 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire des dispositifs de la décision condamnant la société SOPROFEN et écarter l'exécution provisoire des dispositifs de la décision condamnant la société

No RG : 00/3217 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me RICARD la SCP LEFEVREREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE TREIZE NOVEMBRE DEUX MILLE

Il résulte de l'article 1217 du même code, que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut notamment poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation

estimatif du marché et, d'autre part, au décompte final des travaux sont l'un et l'autre inférieurs à 5 % du montant du marché./ Le titulaire ne peut prétendre à aucune indemnité à l'occasion de l'exécution

Messieurs [U], [D], [K], [B] en référé le11 février 2009 devant le tribunal de grande instance de Montauban pour voir ordonner la suspension de la procédure de dissolution de la société de fait et l'exécution

    Le code de procédure civile prévoit différentes mesures d’exécution, dont la nature dépend de celle de l’obligation à exécuter.

dit au point 15 ci-dessus, la société Ingerop Conseil et Ingénierie n'est pas fondée à soutenir que le maître d'ouvrage aurait commis une faute en donnant avec retard l'ordre de commencer les plans d'exécution

Grèce, arrêt du 19   mars   1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-II, §   41), il existe des circonstances qui justifient l'échec de l'exécution en nature d'une obligation imposée par