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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301257
25 octobre 2011
qui démontre son intention de s'opposer par tous moyens à l'exploitation par les consorts X... de leur droit de propriété, en opposant des arguments dépourvus de sérieux et à des fins manifestement dilatoires
1re chambre civile
66adc816d17229e482eea706
1 août 2024
Sur la demande de dommages et intérêts pour action dilatoire et abusive L'article 31-1 du code de procédure civile prévoit que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00063
22 janvier 2013
X... à payer la somme de 15 000 euros à la société Benaiteau pour procédure abusive et dilatoire en tierce opposition, l'arrêt le condamne en outre à payer la somme de 2 000 euros à ce même titre ; Attendu
1ère chambre
642fb687cece1704f574773a
6 avril 2023
et abusif, outre la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre sociale
6162f3cd24fee0dd3d00617e
23 février 2012
de ses demandes ; qu'il a agi en justice de manière dilatoire et abusive.
Chambre civile Section 2
63d229c09b3c8605deec1da8
25 janvier 2023
et dilatoire.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2305538_20230526
26 mai 2023
Il résulte de ces dispositions qu'en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative, chargée d'instruire une demande de titre de séjour, ne peut refuser de l'enregistrer
DTA_2305540_20230526
DTA_2305545_20230526
4ème Chambre
DTA_2403111_20250430
30 avril 2025
Il résulte de ces dispositions que, en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer
8ème Chambre
DTA_2402055_20250225
25 février 2025
En dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer
7ème Chambre - JLD
6998899ccdc6046d47226911
9 avril 2025
En application de l’article 680 du code de procédure civile, je vous indique que l’auteur d’un appel abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité aux intimés
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2404916_20240522
22 mai 2024
Le caractère abusif ou dilatoire de la demande doit s'apprécier compte tenu d'éléments circonstanciés. 5.
Pôle 1 - Chambre 10
633fc375e633183e2ee17b54
6 octobre 2022
Le préjudice résultant de l'expulsion injustifiée correspond aux pertes subies du fait de l'impossibilité d'exercer son activité pendant cette période.
1ère Chambre
686804554965b5d9df2a36e4
4 juillet 2025
A titre reconventionnel, elle considère que le caractère abusif de la procédure résulte du fait qu’il a signé le procès-verbal des élections.
civ1
607940bb9ba5988459c3d924
24 mars 1965
GRAVITE DE LA FAUTE NE LA RENDAIT PAS DETACHABLE DE LA PROFESSION MEDICALE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE S'AGISSANT D'UNE FAUTE CONSTITUTIVE D'UN DELIT DE DROIT COMMUN, LA QUESTION DU RATTACHEMENT A L'EXERCICE
Chambre Commerciale
69fd7bdecdc6046d4704102c
7 mai 2026
[Y] [N] d'exercer son droit de retrait litigieux ; qu'il ne saurait être admis qu'un cessionnaire se prévale de la cession pour agir en paiement tout en refusant la transparence minimale nécessaire à l'exercice
ECLI:FR:CCASS:2015:C101291
18 novembre 2015
QUE « la résistance de Madame Micheline D...à l'exécution d'une décision prononcée il y a plus de 11 ans n'est pas justifiée et qu'elle revêt un caractère abusivement dilatoire, caractérisant l'intention
66ff85daa4ff9ec259c0999c
3 octobre 2024
Sur ce, Selon l'article 559 du code de procédure civile, en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un montant maximum de 10.000 € sans préjudice
8ème chambre 1ère section
686d62bfa2273490db10815a
8 juillet 2025
du budget prévisionnel de l'exercice du 01/01/2018 au 31/12/2018).
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