et procureurs en fonction à des fins de lutte contre la corruption sont des tribunaux objectivement indépendants et impartiaux établis par la loi : non-violation Procès équitable L’absence de délai de

libéral par la [5], assurent en toute indépendance la prise en charge des patients en situation d'urgence.

43 de la délibération attaquée : " La profession d'avocat est incompatible ... b avec tous emplois et fonctions publics ... à l'exception des fonctions exercées par les avocats au service des affaires

X... en date du 4 décembre 2007, qu'il a refusé de signer les accords d'objectifs pour l'exercice « 2007-2008 » que pour l'exercice « 2008-2009 » aucune proratisation contractuelle n'existe, et qu'en tout

Le premier tour du scrutin a été organisé le 30 janvier 2020 et, par requête déposée au greffe le 11 février 2020, le Syndicat commerce indépendant démocratique a saisi le tribunal judiciaire d'une demande

situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction

est de nature à influencer ou à paraître influencer l ’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ». 14.

    Le 27 juin 2013, le Parlement écossais adopta le projet de loi sur le droit de vote au scrutin référendaire sur l’indépendance de l’Écosse ( Scottish Independence Referendum Franchise Bill

des enseignants-chercheurs dans l'exercice de leurs fonctions d'enseignement et de leurs activités de recherche, ni le principe de l'indépendance des professeurs reconnus par les lois de la République

GASSIAT à exercer les fonctions de gérant de la SARL WATOMET ; AUX MOTIFS QUE « M.

X... un contrat aux termes duquel ce dernier était chargé, en qualité "d'agent commercial libre et indépendant", de la représenter dans toutes les actions commerciales et administratives nécessaires au

  En outre, la loi prévoit une séparation organique et personnelle des fonctions, qui garantit l'absence de prévention du juge et empêche toute partialité formelle du juge.

  En outre, la loi prévoit une séparation organique et personnelle des fonctions, qui garantit l'absence de prévention du juge et empêche toute partialité formelle du juge.

Ils ne renferment pas de directives personnelles et précises sur la façon dont Mme [J] devait exercer au quotidien ses fonctions en tant qu'agent commercial.

Les principes d'indépendance et d'impartialité sont indissociables de l'exercice de fonctions juridictionnelles, fonctions que n'exercent ni le conseil de discipline auprès du Centre national de gestion

des fonctions d'administration et de gestion dans les deux sociétés, force est de constater qu'elle ne l'a pas fait de manière journalière et régulière, laissant cette tâche qui, de toute évidence, ne

tous les domaines à caractère scientifique et technique entrant dans les compétences d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public territorial.

Le droit interne ne conférait pas de garanties suffisantes quant à leur indépendance dans l’exercice de leurs fonctions.

de leurs fonctions.

Le législateur suédois a considéré comme allant de soi que, dans l’exercice de leurs fonctions judiciaires, les jurés font abstraction de leurs opinions politiques.