A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

précédent ceux vérifiés, ne précise pas les motifs pour lesquels elle n'a pas repris, au titre de l'exercice 2014, une provision pour créance douteuse qu'elle avait comptabilisée au compte 467016 à hauteur

Il incombe au syndicat qui poursuit le recouvrement de charges de rapporter la preuve de sa créance.

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

A... a un intérêt propre à agir et ne peut en tant que créancier chirographaire être privé de l'exercice de la tierce opposition et déclarer le même M.

Z..., ès qualité de liquidateur judiciaire, devrait inscrire la créance de M.

puis liquidateur judiciaire, la caisse a déclaré ses créances ; que les consorts X..., ont demandé l'annulation de leurs engagements ainsi que, arguant de la rupture abusive des concours, le paiement

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

s'entend de celui dont la créance est née dans l'exercice de sa profession.

En l'espèce, dans sa déclaration de créance, [N] [H] revendique une créance indemnitaire contractuelle d'une annuité fondée sur l'article 8 de son contrat d'exercice libéral et une indemnité complémentaire

[P] responsable du préjudice subi par les créanciers chirographaires au jour du jugement, sans rechercher s'il existait un préjudice distinct du montant des créances déclarées dans la procédure collective

Sur la déductibilité de la perte pour créance devenue irrécouvrable en litige : En ce qui concerne le terrain de la loi fiscale : La déductibilité, au titre d’un exercice, d’une perte résultant

X... tendant à garantir la totalité du passif à l'exception de la créance de M.

débiteurs en réglement de factures qui avaient été précédemment cédées au titre du contrat précité ; que le tribunal, constatant que les sommes réclamées appartenaient à l'affactureur au titre de créances

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de