EXPRO, JCP de BELFORT en date du 08 octobre 2020 [RG N° 19/01000] Code affaire : 91Z - Demande relative à d'autres droits d'enregistrement ou assimilés [M] [B], [G] [E] épouse [B] C/ Organisme ADMINISTRATION

Déclare irrecevable les demandes relatives à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux entre les époux.

    Le 29 octobre 2004, le tribunal administratif fit partiellement droit à l’action.

pas l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation des enfants, qu'il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ces derniers et respecter

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

de leurs intérêts patrimoniaux.

de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation

ce droit de renonciation ; qu'en se fondant, pour juger que M. et Mme L... avaient exercé de façon abusive leur droit de renonciation, sur les circonstances qu'ils étaient âgés de 26 et de 24 ans et étudiants

  Statuant ensuite sur le bien-fondé de l'action des requérants la Cour de cassation a, par arrêt du 28 septembre 1988, rejeté l'action aux motifs que l'exercice des droits qu'ils revendiquaient était

Localité 9] représentés par la SCP ARNAUDY ET BAECHLIN (avoués à la Cour) assistés de Me Emmanuel FOLLOPE, avocat au barreau de NANTES INTIME SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ACTION

de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la

patrimoniaux relatifs à l'établissement français, qu'elle n'avait connu aucune modification juridique de nature à affecter son existence originelle et que même à supposer que la création de la société

I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires - Pertes de gains professionnels actuels..............................................................3 129,42 euros I-B) Préjudices patrimoniaux permanents -

de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation

permanent ; - elle a droit au versement d'une somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice d'agrément ; - elle a droit au versement d'une somme de 8 000 euros en réparation de son préjudice

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Les parents associent l'enfant à l'exercice de son droit à l'image, selon son âge et son degré de maturité.

Il n'y a donc pas lieu de procéder à la liquidation partage de leurs intérêts patrimoniaux puisque Mme [U] a indiqué qu'elle renonçait à tout droit à récompense ou créance entre époux.

[L] soutient que : - l'action oblique n'est pas conditionnée par l'absence d'action du créancier contre le débiteur mais uniquement par la carence du débiteur dans l'exercice de ses droits et actions