récusation de Mme Schneider , conseiller désigné pour faire rapport sur le pourvoi formé par le requérant contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-13, en date du 20 janvier 2016, qui, pour exercice

l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 janvier 2001, qui, dans l'information suivie sur la plainte avec constitution de partie civile de la première contre personne non dénommée, des chefs d'exercice

Georges, MANSOURI Baya, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 5 décembre 1990 qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable ou de comptable agréé

Patrice, contre l arrêt de la cour d appel de LYON, 4ème chambre, du 20 octobre 1998, qui les a condamnés, chacun, à 30 000 F d amende, les trois premières pour infraction à la loi du 3 avril 1942 et exercice

illégal de la profession d'experts-comptables.

Eric, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, du 12 février 1999, qui, après relaxe de Marcel E... et Alexandre F..., poursuivis, le premier, pour exercice illégal de

[O] du 13 mars 2020 du chef notamment d'octroi de prêts à des taux usuraires et d'exercice illégal de la profession de banquier, avait donné lieu à l'ouverture d'une enquête confiée à la brigade financière

cause est illicite en ce qu'elle réside dans l'exercice, par le salarié, d'une profession qui lui est interdite par la loi ; qu'il s'ensuit qu'en décidant en l'espèce que M.

[I] [T] du chef d'exercice illégal de la profession de médecin. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M.

les circonstances que la demande d'asile de l'intéressé a été définitivement rejetée le 12 novembre 2015, qu'il a été signalé par les services de police pour des faits susceptibles d'être qualifiés d'exercice

requérante a été reconnue comme une victime de ce tiers, lequel a été reconnu coupable pour des faits de tromperie sur la nature, la qualité substantielle ou l'origine des prestations de services, d'exercice

Y... pour escroquerie et de la société Sifac pour exercice illégal de la profession de banquier, c'est sans méconnaître l'autorité de la chose jugée que la cour d'appel, relevant que les fautes reprochées

requérants ont été reconnu comme des victimes de ce tiers, lequel a été reconnu coupable pour des faits de tromperie sur la nature, la qualité substantielle ou l'origine des prestations de services, d'exercice

une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par elles contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 2021, qui, pour exercice

d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce que soutient le requérant, la commission ne s'est pas fondée sur le motif qu'il a fait l'objet d'une condamnation pénale pour exercice

COUPABLE D'EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION D'AGENT IMMOBILIER ET L'A CONDAMNE A 1. 000 FRANCS D'AMENDE ; " AUX MOTIFS QU'IL EDITAIT UNE REVUE BIMESTRIELLE D'INFORMATION, CONTACT, ET UN BULLETIN INTITULE

illégal de la médecine, et l'a condamné de ce chef au paiement d'une amende de 20 000 francs ; "aux motifs que, le prévenu "reconnaît exercer habituellement la profession d'ostéopathe, que le caractère

illégal de la médecine, et l'a condamné de ce chef au paiement d'une amende de 20 000 francs ; "aux motifs que, le prévenu "reconnaît exercer habituellement la profession d'ostéopathe, que le caractère