de l'application de cette convention au rapport de travail ; qu'en refusant d'appliquer la convention collective des garages de la Martinique à M.

pouvez-vous, encore, me prêter 100 000 francs jusqu'à la fin du mois" ; qu'en faisant abstraction de cette précision pour énoncer que ledit écrit faisait référence à un crédit de 100 000 francs, admettre l'existence

situation fiscale des contribuables en application de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales ; - l'administration n'est pas fondée à lui opposer la forclusion dès lors qu'il ignorait l'existence

collective lorsque le salarié a été informé, au moment de son engagement de l'existence d'une convention collective et mis en mesure d'en prendre connaissance ; qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme

apportées à ses frais à un bien indivis, doit prouver que ces améliorations ont été réalisées à l'aide de ses deniers personnels ; que, dès lors, en affirmant qu'il incombait à Mme L. de démontrer l'existence

[X] au motif que l'existence d'une convention de trésorerie ne pouvait constituer le fondement juridique d'une transmission d'une obligation de paiement entre la société Europe Asset AG et la société SIEE

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pour apprécier la compatibilité de ce dispositif avec le principe de la liberté d'établissement ' 3°) Dans l'hypothèse où est retenue la seconde branche de l'alternative présentée au 2, l'existence de

paiement de la rémunération devait être apprécié chaque mois et non globalement, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, d'une part, la preuve de l'existence

qui ne pouvaient lui laisser croire que la situation était inquiétante et que l'inscription en compte ICB ne correspondait pas à de nouveaux concours, mais à une écriture interne ; Que selon elle l'existence

textes visés au moyen ; "3/ alors qu'Annette Y... n'a jamais soutenu que le remboursement des prêts avait été porté au débit du compte joint des époux C..., si bien que Guy Trillat devait connaître l'existence

Elle fait valoir l'existence d'une convention de trésorerie avec la société A2CM, son actionnaire, par laquelle la société A2CM s'est engagée à lui verser la somme de 17 000 euros qu'elle lui avait prêtée

cessation des paiements de la société ACTI fixée au 23 février 1996, la cour d'appel a violé l'article 109 du Code de commerce, ensemble les articles 107 et 108 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que l'existence

l'établissement bancaire recherche la solution fiscale la plus adéquate pour son client, elle doit le conduire lorsqu'il s'agit, comme en l'esp ce, d'un non-résident, attirer son attention sur la possibilité d'existence

juge qui, saisi de poursuites pour abus de confiance, n'a pas le pouvoir de relever d'office l'existence de conventions qui n'ont à aucun moment été invoquées devant lui par aucune d'entre elles cependant

paiement d'heures supplémentaires et repos compensateur, rappel de salaires, rappel de congés payés et rappel d'indemnité de préavis, la cour d'appel s'est bornée à relever, après avoir constaté l'existence

inscrite encore au registre du commerce, a incontestablement transféré une unité économique dont l'activité existait et s'est poursuivie, l'article L 1224-2 du code du travail prévoyant qu'en cas d'existence

à ce conseil n'aient pas été entendus et nonobstant la lettre de Bernard de Y... à Mme X... du 26 janvier 1984 la partie civile ne rapporte pas la preuve de ses allégations ; que Mme X... allègue l'existence