X... constituait "une compensation accordée à un salarié qui accepte de travailler hors de son pays", la cour d'appel a néanmoins décidé d'ordonner son inclusion dans l'assiette des cotisations de retraite

pièces produites qu'il se soit manifesté auprès du maître de l'ouvrage avant le redressement judiciaire de l'entrepreneur principal "L2E", ni que ce maître de l'ouvrage ait eu connaissance de son existence

présenterait à l'escompte "des lettres de change non signées par les tirés et que les factures correspondantes suffisaient à causer pour le Crédit Agricole" ; qu'en fondant ainsi sa décision sur l'existence

l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que les motifs de l'arrêt ne caractérisent aucunement l'existence

contractuelle et de l'activité considérée ; qu'en l'espèce, la société Sophim soulignait que dans le cadre de leurs relations commerciales nouées en 1991, la société Mesta chimie fine avait toujours accepté

tacite d'un mandat ne peut résulter, à défaut d'écrit ou de commencement de preuve par écrit, que de son exécution ; qu'en déduisant l'acceptation par M.

E..., qui estimait que l'accord était intervenu sur la chose et le prix dès la date de son acceptation, a assigné Mme Z... en réalisation forcée de cette vente ; Attendu que M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 11 mars 2009 par lequel le Président de la République a accepté sa démission du corps des administrateurs civils ; 2°) d'annuler

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Alain X... du chef de faux et usage de faux pour avoir apposé une fausse signature de son épouse sur des documents valant acceptation

d'une concession de cette société, consistant à limiter sa créance de dommages-intérêts à la somme de 27 083 francs ; qu'elle n'a accepté de recevoir cette somme que sous réserve de son insuffisance et

consenti par lettre du 3 septembre 1987, et, "implicitement", par son assignation, a fait droit à sa réclamation ; Attendu que, par le premier moyen, la SICA fait grief à l'arrêt d'avoir admis l'existence

il n'est pas établi que les autorités suédoises auraient été saisies en l'absence de production de l'accusé de réception généré par le point d'accès national suédois ; - le préfet n'établit pas l'existence

d'un changement de chambre ; qu'au cas présent, l'affaire avait été affectée à la première chambre civile A de la cour d'appel de Montpellier, qui l'a instruite et auprès de laquelle les parties ont accepté

que se rend coupable d'escroquerie le dirigeant d'une société qui laisse croire à un entrepreneur qu'il est le propriétaire d'une machine confiée pour réparation, qu'il dispose ainsi d'un gage et qui accepte

infirmatif, statuant en référé, d'avoir refusé de faire droit à sa demande de provision, au motif que cette demande se heurtait à une contestation sérieuse, alors, selon le pourvoi, que si le tiré accepteur

paiement auprès du maître de l'ouvrage ; que la société des Bâtiments de l'Agenais a cédé à la Société centrale de banque (la banque) une partie de sa créance sur la société Bleu marine, cession acceptée

assigné les époux X..., en leur qualité de caution, en paiement des sommes versées au Crédit lyonnais ; que, pour s'opposer à cette demande, les époux X... ont soutenu que la société Heineken avait accepté

qui réclame l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve; qu'il appartenait à la société Delphine, en sa qualité de demanderesse à l'action en réparation, de démontrer le lien de causalité existant