l'article 131-26 du Code pénal énonce que cette interdiction ne peut excéder en matière criminelle une durée de 10 ans ; qu'ainsi, en l'espèce, en ne fixant aucune limitation de durée à la peine complémentaire

; que, de ce chef, la cour d'appel a donc méconnu ces accords, en violation des articles L. 132-2 et suivants du Code du travail ; alors, d'autre part, que dans leurs conclusions d'appel, les salariés

les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; 3.

soit confiée afin de chiffrer le préjudice, a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 887 et 130 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel, qui considère que

132-18 et 132-24 du Code pénal ; la cour d'assises délibère alors sans désemparer sur l'application de la peine ; qu'il s'agit là de deux formalités substantielles qui ne peuvent pas être constatées par

européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 137, 137-1, 143-1, 144, 144-1, 145, 148, 148-1 à 148-8 du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code, défaut de motif, manque de base

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 134-4, L. 134-7 et R. 134-3 du code de commerce : 18.

131-36-1 et 131-36-2 du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement dont appel, a interdit à X..., à titre définitif, d'exercer

L'expert judiciaire a également retenu, au titre de la créance des époux [H], la somme de 13 727,34 euros.

Il a également considéré que l'écoulement d'un délai de 8 mois entre la vente et la corrosion perforante relevée par ladite expertise, mais non relevé par le premier expert intervenu pour la demanderesse

23 et 29-1 de la convention susvisée, ensemble l'article L. 133-8 du code de commerce ; 2°/ qu'aux termes de l'article 17 de la Convention de Genève CMR, le transporteur est responsable de la perte totale

Réponse de la Cour Vu les articles 1109 et 1110 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 6.

, la cour d'appel s'est fondée sur "les éléments du dossier" sans nullement viser ni a fortiori analyser ces éléments de preuve ; qu'elle a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

[Y], au motif inopérant que les conclusions de cette expertise n'avaient pas fait l'objet d'un débat contradictoire qu'il lui appartenait de provoquer, la cour d'appel a violé les articles 2 du code de

132-19, alinéa 2, 132-24 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Rachid Z... à la peine de deux ans d'emprisonnement

d'expertise, la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard des articles 1108 du code civil, 16 et 273 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'un expert judiciaire doit soumettre

Y... avait été attrait dans la procédure après son dépôt, la cour d'appel a violé les articles 15, 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, les indications portées sur le

Robert Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article