[Z] de ce qu'elle maintenait la décision précédement notifiée, au regard des conclusions de l'expert. M.

DEVAIENT ETRE CONVOQUEES A TOUTES LES OPERATIONS DE L'EXPERT ET BENEFICIER DES MEMES GARANTIES, QU'UNE EXPERTISE N'EST PAS OPPOSABLE A LA PARTIE QUI N'A PAS ETE MISE EN DEMEURE D'Y CONTREDIRE ET QUE,

Contestant le droit du comité social et économique d'établissement à recourir à une expertise dans le cadre de cette consultation récurrente, la société GRTGAZ a saisi le tribunal judiciaire en annulation

La société fait grief au jugement de la débouter de sa demande d'annulation de la délibération du comité relative au vote d'une expertise sur le projet « WeShape » et à la désignation du cabinet Cidecos

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR débouté La Poste de sa demande d'annulation de la délibération ordonnant expertise votée le 28 mars 2017 par le

D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler, le cas échéant après avoir ordonné une expertise, la décision du 17 juillet 2020 par laquelle le maire de Vénissieux l’a maintenue en disponibilité

La Poste fait grief au jugement de déclarer régulière la délibération du CHSCT de [Localité 4] en date du 25 octobre 2022 décidant une expertise, de la débouter de sa demande d'annulation de la résolution

X... s'était abstenu afin de bénéficier de son droit de retrait pour le cas où une expertise fixerait un prix insuffisant ; qu'après avoir obtenu en référé une prorogation du délai de trois mois prévu

de cette délibération ; Sur le premier moyen : Attendu que le CHSCT fait grief à l'ordonnance d'annuler la délibération du 9 juin 2016 par laquelle il a désigné un expert dans le cadre des dispositions

Le CSE, venant aux droits du CHSCT, fait grief au jugement d'annuler la résolution du CHSCT du 6 novembre 2023 de recourir à un expert pour risque grave, alors : « 1°/ que le CHSCT peut faire appel

Par ordonnance en date du 30 novembre 2018, le président du tribunal judiciaire de MARSEILLE a ordonné une expertise et désigné M.[R] en qualité d'expert judiciaire.

À TITRE SUBSIDIAIRE, en cas d'annulation du rapport : - ORDONNER avant dire droit, une expertise judiciaire au contradictoire des parties avec pour l'expert, mission habituelle en la matière ; - SURSEOIR

lequel la Cour a rejeté sa demande d'annulation de la procédure constituerait un élément nouveau de nature à faire apparaître la nécessité d'un avis d'expert sur la faisabilité d'une contre-expertise

A... et à entraîner l'annulation du rapport de l'expert ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef des conclusions, l'arrêt attaqué est privé de motifs " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et

enquêteurs; qu'il s'ensuit que les opérations d'expertise effectuées en violation des règles légales, devaient être annulées ; "alors, d'autre part, qu'un expert ne figurant pas sur les listes prévues

opérations d'expertise n'a pas été respecté ; Considérant, en second lieu, que, postérieurement au dépôt de son rapport, l'expert a établi deux notes complémentaires en réponse aux mémoires déposés par

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2019, Mme B, représentée par Me Melin, demande à la cour, le cas échéant, après avoir ordonné une mesure d'expertise : 1°) d'annuler

;un expert en application des dispositions de l'article L. 4614-12, 2°, du code du travail, alors : « 1°/ que la contestation par l'employeur de la nécessité de l'expertise ne peut concerner