exposait que ce dernier avait déposé plainte contre lui le 3 juillet 1996 du chef d'extorsion de signature ; que cette extorsion aurait été pratiquée au moment de la cession d'un fonds de commerce exploitant

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 1999), que l'EURL Trébignon (l'EURL), exploitant

[M] 2 de l'ensemble de ses demandes ; – ordonner le transfert à son profit de la qualité d'exploitante de la licence de 4ème catégorie de débit de boissons à consommer sur place n°9940 aux lieu et place

avait exploité régulièrement un camping à la ferme jusqu'en 1985, année au cours de laquelle l'autorisation d'exploiter un camping à la ferme lui a été retirée parce qu'il n'avait plus la qualité d'exploitant

anormaux les prélèvements effectués par un exploitant sur son compte personnel tant que ce compte, crédité ou débité ainsi qu'il a été dit plus haut, présente un solde créditeur ; que, si au contraire

pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les intérêts civils, a dit que les faits reprochés à Charles X... et Laurent A... étaient constitutifs du délit

Le 21 novembre 2011, il a cédé son exploitation, puis à compter du 20 juin 2012 a exercé l'activité de gérant d'une SARL exploitant un bar.

autorisation et poursuite de cette exploitation en violation d'un arrêté de mise en demeure, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats

X..., exploitant du garage Villars-Auto, a vendu le 29 juillet 1985 un véhicule d'occasion à M. Y..., qui l'a revendu le 4 juillet 1986 à M.

travail clandestin et l'a condamné à une peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende ; "aux motifs, adoptés, que le prévenu était le dirigeant de fait des quatre sociétés exploitants

conséquences entraînées par les manoeuvres frauduleuses imputées aux inculpés, mais que, de plus, Marie-Christine G... et Lucien E... étant renvoyés devant la juridiction de jugement pour y répondre du délit

1990 et de la condamner à en réparer les conséquences dommageables, alors, selon le moyen, "1 / qu'il résultait des constatations de la cour d'appel comme du procès-verbal de gendarmerie versé aux débats

grave et légitime de le faire, à l'exercice, à titre principal, dans les lieux loués, de l'activité de crêperie, du seul fait qu'il avait renouvelé le bail, le 10 mai 1981, au profit du précédent exploitant

se heurtaient à une impossibilité juridique ainsi que l'exposait l'architecte du syndic dans un courrier du 17 janvier 1994, sauf à obtenir un accord formel et par écrit des propriétaires et des exploitants

n'ont pas démontré qu'il a lui-même acquis, importé, transporté, détenu, offert, cédé et employé en France ces produits stupéfiants, et il sera déclaré coupable de complicité de ce délit, et non de ces

de Cassation n'est pas en mesure de vérifier que le président ayant donné lecture de la décision était le même que celui qui avait participé aux débats et au délibéré" ; Attendu que l'arrêt attaqué

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 1998), que Mme Y... était titulaire, pour les besoins des Etablissements Y... qu'elle exploitait

[U] est associé exploitant ainsi que le procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 8 décembre 1998.