Z... faisait valoir que son maintien sous écrou extraditionnel pendant plus de huit ans dans l'attente de son extradition vers un pays où il se savait condamné à mort, dans le contexte qu'il décrivait

les consorts [D] ont vendu à la société ESBTP granulats (la société ESBTP) un ensemble de parcelles situées sur la commune de [Localité 1], sous la convention particulière de leur exploitation par extraction

comme des activités de production, assujetties à l'octroi de mer, les opérations de fabrication, de transformation ou de rénovation de biens meubles corporels, ainsi que les opérations agricoles et extractives

comme des activités de production, assujetties à l'octroi de mer, les opérations de fabrication, de transformation ou de rénovation de biens meubles corporels, ainsi que les opérations agricoles et extractives

comme des activités de production, assujetties à l'octroi de mer, les opérations de fabrication, de transformation ou de rénovation de biens meubles corporels, ainsi que les opérations agricoles et extractives

comme des activités de production, assujetties à l'octroi de mer, les opérations de fabrication, de transformation ou de rénovation de biens meubles corporels, ainsi que les opérations agricoles et extractives

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR maintenu l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 27 juin 2014 constatant la péremption de l'instance et, consécutivement, son extinction ; AUX MOTIFS

Les sociétés OOCL font grief à l'arrêt de déclarer la CNMP recevable en sa demande de constat de la péremption de la première instance et de constater l'extinction de l'instance par l'effet de la péremption

certes à celui qui se prévaut de l'apurement partiel d'un indu d'établir les paiements ou les prélèvements qui ont été effectués ; que toutefois, dès lors que le débiteur de l'indu invoque des causes d'extinction

recevable dans la mesure où il n'a pas été procédé par la juridiction de première instance à l'examen au fond des citations, les premiers juges n'ayant retenu qu'un moyen d'irrecevabilité pour constater l'extinction

demeure restée infructueuse, de faire vendre les valeurs en nantissement et d'en appliquer le prix, préférablement et par privilège à tous autres à l'amortissement du compte de la SARL Sprim jusqu'à extinction

entreprise un concours financier, au sens de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, sous la condition d'un cautionnement, doivent se conformer aux prescriptions de ce texte jusqu'à l'extinction

X... de sa demande, la cour d'appel a retenu qu'il n'y avait pas eu rupture du contrat à durée déterminée, mais extinction normale du contrat à son terme ; que, selon le jugement, le dernier contrat a

définitive; que cette caducité prive donc de cause les versements litigieux, que la cour d'appel a donc violé l'article 1131 du Code civil en déclarant que cette caducité n'est qu'une cause de l'extinction

d'hypothèques consenties par eux lors de l'obtention de deux emprunts, alors, selon le pourvoi, que l'inscription, au débit du compte courant de l'emprunteur, de la créance de remboursement emporte extinction

de continuation de l'entreprise a été arrêté par jugement du 24 juillet 1992 ; que la SCI a assigné la banque, le 25 juillet 1994, en mainlevée de ses inscriptions sur l'immeuble, motif pris de l'extinction

judiciaire ; que le trésorier payeur général a rejeté, le 11 mars 1998, l'opposition formée par l'entreprise ; que le juge de l'exécution a débouté cette dernière de ses demandes tendant à voir constater l'extinction

[R] fait grief à l'arrêt de constater la péremption d'instance, de constater qu'elle emporte extinction de l'instance et confère force de chose jugée au jugement rendu le 23 juin 2006 et de le condamner