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cette profession avec l'exploitation effective du bien repris, la cour d'appel, qui n'a pas relevé que le bénéficiaire de la reprise serait en mesure de participer aux travaux personnellement et de façon

du Lot, commis un acte de pénétration sexuelle, par violence, contrainte ou surprise, sur la personne d'Evelyne A., avec cette circonstance qu'il se trouvait en récidive, pour avoir été condamné, de façon

des horaires individualisés dans les entreprises agricoles, et alors que la convention collective des Exploitations de Polyculture et d'Elevage du Pas-de-Calais prévoit que les salariés employés de façon

défaillance n'est pas due à son fait ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a prononcé le relevé de forclusion parce qu'il n'était pas démontré que la société Castel et Fromaget ait eu connaissance, de quelque façon

établis de manière non contradictoire à la demande de l'une des parties, ne peuvent être retenus, même à titre de renseignement, dans la présente instance, alors qu'une expertise officieuse établie de façon

qu'il résultait des termes clairs et précis de la lettre de la société COSP du 16 décembre 1993 que celle-ci constituait la réitération écrite d'un engagement de non-concurrence conclu antérieurement de façon

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'accident était dû à sa faute inexcusable, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a retenu que l'employeur ne démontrait pas avoir veillé de façon

l'existence d'un contrat de travail les liant à l'association Avant mardi alors, selon le moyen : 1 / qu'en les déboutant de l'intégralité de leurs demandes, le conseil de prud'hommes qui s'est prononcé de façon

saisie par le salarié d'une demande d'indemnité compensatrice correspondant au calcul effectué par l'expert, a méconnu le cadre du litige en décidant d'allouer, au lieu de cette indemnité calculée de façon

d'un mur par le propriétaire qui le joint est absolue ; que ce droit, qui n'est conditionné que par la volonté de celui qui entend l'exercer, peut ainsi donner lieu à prénotation ; qu'en énonçant de façon

qu'en jugeant irrecevable pour être nouvelle en cause d'appel la demande de prise en charge à titre professionnel qui était pourtant dans le débat en première instance et qui se rattachait de toute façon

[K] "ne démontre aucunement le bien-fondé de sa demande" ; qu'en statuant ainsi, sans analyser, même de façon sommaire, les éléments produits par l'exposant, la cour d'appel n'a satisfait aux exigences

l'arrêt du rejet de sa prétention, alors, selon le moyen : 1 / que, contrairement à ce qu'indique la cour d'appel, le fait évident que le nom du bénéficiaire ait été falsifié, qu'il ait été écrit de façon

qui sont mentionnés dans la grille des emplois ne sont donnés qu'à titre indicatif ; que la cour d'appel, qui s'appuie sur le fait qu'il ne justifiait que d'un diplôme lui permettant d'encadrer de façon

alors, enfin, que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que les époux X... avaient fait valoir dans leurs conclusions d'appel que l'inventaire s'était déroulé de telle façon

contrat avait pu causer au RCS, et qu'une telle condition n'était pas remplie dès lors que le rachat, par le FCL, de la clause d'intéressement prévue par le contrat initial n'avait pas « appauvri de façon

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la prolongation de la détention provisoire de Ben Cheikh pour une durée de quatre mois ; "alors, d'une part, qu'en se bornant à affirmer de façon