Sur la demande subsidiaire de réduction du montant de la facture.

En troisième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : /

Par une décision du 9 août 2019, la directrice de l'ARS des Pays de la Loire a pris à l'encontre du centre hospitalier départemental Vendée une décision portant sanction financière à hauteur de 24 690

[J] à lui payer la somme de 5 759,60 euros au titre de la facture du 5 décembre 2016, rejeté la demande de la société [U] tendant à la condamnation de M. 

mention de la main de Monsieur [B] 'facture 527" * un courrier du 27 avril 2012 de Monsieur [B].

demeurées impayées et l'a mise en demeure de lui payer la somme de 42.000 euros HT.

Les heures supplémentaires ne pouvant être payées par des primes et l'employeur ne pouvant compenser l'accomplissement de certaines d'entre elles avec la 'non consommation' d'heures supplémentaires contractuelles

Ce tableau, qui liste 24 retraits, mentionne pour chacun des retraits une justification suivie, le cas échéant, de la mention manuscrite « non ».

Il a apposé la mention manuscrite "bon pour caution conjointe et solidaire pour le montant total des loyers TTC".

indique pour la période N-1 qu'il a acquis 58 jours de congés payés ; que le bulletin de paye de septembre 2012 mentionne 11 jours de congés payés pris, en sorte que le salarié est fondé à réclamer un

L'imprimé comprend deux possibilités soit plus de trente minutes ou moins de trente minutes, mais pas la durée exacte de trente minutes, et une mention manuscrite a été ajoutée indiquant que le temps des

A... produit la copie de déclarations manuscrites d’impôt sur le revenu, d’avis d'impôt sur le revenu couvrant notamment la période allant de 2005 à 2013, des ordonnances médicales et factures de santé

Pour la facture d'un montant de 18.904,71 euros portant le numéro 3682, il a versé 18.000 euros et, pour la facture d'un montant de 17.545,11 euros portant le numéro 3721, il s'est acquitté d'une somme

Cependant, ils ne comportent, ni dates, ni cette mention manuscrite, ce qui diminue leur valeur probatoire.

de payer, représentant également des charges de copropriété (Pièce n° 46) ; que le commandement du 22 mai 2014 portait sur une somme de 13 701 euros ; la société Eurogroup a reconnu sa dette à hauteur

Par jugement du 20 décembre 2023, ce tribunal a : Condamné la société [Z] à payer à la société Soliman la somme de 15 305,26 euros au titre du solde de ses factures, majorée des intérêts au taux légal

adressé le 19 octobre 2009 à la SA Natixis Factor par le syndicat médocain intercommunal établit seulement que le syndicat n'entendait pas régler ces factures à défaut de décompte définitif de la Sarl

En outre, si la facture indique également que des fournitures ont " été payées par le client pour un montant de 61 042 euros " aucun élément ne corrobore cette mention.

[K] [M] le 2 mars 2020 à l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 20 novembre 2019 par le président du tribunal de grande instance de Tours ; Met à néant l'ordonnance portant injonction de payer

les dommages-intérêts déjà mentionnés d'ordonner la compensation et de le condamner à payer 3'494,50 euros à la société AGK 11'274 euros ; - en toutes hypothèses de condamner la société AGK à lui payer