Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 février 2021), une commission de surendettement a imposé une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de M. et Mme [V] le 27 août

..., prise en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de M.

Gilles Z..., demeurant 4, Le Parvis de Saint-Maur, 94100 Saint-Maur-des-Fossés, pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la liquidation de la société Socoffest, 3 / de M.

failli par le liquidateur judiciaire. 36.

de Mme [T] [H], en qualité de liquidateur judiciaire.

    Le 19 juillet 1995, la procédure de faillite fut ouverte par la même cour et un liquidateur fut nommé pour procéder aux opérations de liquidation. 2.

à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Société de construction de Mortagne, domiciliée ..., 2 / du procureur général près la cour d'appel de Douai, domicilié en la cour

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 13 mars et 26 juin 2001), qu'un tribunal de commerce a prononcé la faillite

SERVICES en liquidation judiciaire.

[X] était le dirigeant, a été mise en liquidation judiciaire, la société [J] et Nardi étant désignée liquidateur et la date de cessation des paiements fixée au 8 mars 2013. 2.

Faits et procédure 1.

Z..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la liquidation judiciaire de M.

ou de liquidation judiciaire ne remet pas en cause cette attribution, retient que la procédure de redressement judiciaire, ouverte ultérieurement au profit de la société Steel, par décision du 19 janvier

judiciaire des sociétés DIPROMI, SOCOMI et CEDIM, le tribunal a prononcé à l'égard de M.

I..., en qualité de liquidateur judiciaire des sociétés G... et F...

prise en la personne de Maître [E] [V] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL ROMARIE, à l'assignation de la SAS DENJEAN-PIERRET VERNANGE & ASSOCIES, Commissaires de justice associés à TOULON

[S] [O], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Sere électronique, 2°/ à M.

de la société BTPM et le procureur général près la cour d'appel de Rouen ont fait signifier à M.

judiciaire, agissant en qualité de liquidateur judiciaire ou syndic de [H] [D] [P] [D] demeurant [Adresse 4] (Royaume-Uni) Représenté et assisté sur l'audience par Me Stéphane BONIFASSI de l'ASSOCIATION

à cette loi, en application du titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, avaient été abrogées