mars deux mille dix-huit.

par cette dernière de l'importance ou de la pertinence des déclarations susceptibles d'être faites par ces témoins, eu égard aux poursuites ; que, dès lors, en refusant de faire droit à la demande

de deux mois qui lui est imparti pour informer le prévenu du recours formé, la cour d'appel a méconnu les droits de la défense en violation des textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

(même si les faits sont chronologiquement antérieurs), mais sont aussi confortées par les déclarations d'autres patientes du docteur M.

de 6 mois) s'explique en fait, par la nécessité où se sont trouvés les enquêteurs de faire un tri des objets "appréhendés" ; "alors, d'une part, que les objets placés sous main de justice doivent,

B..., membre du service paie, estime cette erreur tout à fait décelable, - que, selon les indications fournies également par M.

à compter de la signification de la présente décision, et ce pendant trois mois, après quoi il sera à nouveau statué », « ordonné la cessation immédiate des travaux de poursuite de la construction qui

X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour deux délits de poursuite de travaux malgré une décision judiciaire ou un arrêté en ordonnant l'interruption commis respectivement entre le 6 mai

-poursuites non visées par la décision de l'Etat requis-, ce qui l'a contraint à faire opposition et à être jugé contradictoirement ; qu'une condamnation obtenue en vertu d'une telle procédure méconnaît

considérée comme étant totalement imputable au seul traumatisme du 3 août 1995" ; Attendu que, faute d'avoir été proposé devant les juges du fond, le moyen, mélangé de fait, est nouveau et, comme tel

ainsi, alors que l'employeur peut prendre en considération un fait antérieur à deux mois à l'engagement de la procédure de licenciement lorsque le comportement du salarié s'est poursuivi dans ce délai

de pratiquement deux mois à la date de la confection de l'avenant n° 1 ; qu'en conséquence, il n'est pas établi que Bernard Y... a été personnellement informé de tous les montages financiers réalisés

aux faits commis au préjudice des deux victimes susvisées au cours de la période du 3 décembre 1996 à 1998, les faits n'étant pas établis ultérieurement ; qu'en ne répondant pas à ces réquisitions, la

-X... ; " alors que, d'autre part, la Cour constatant que le docteur Y... avait fait supporter par la SCP à concurrence d'environ 2 000 francs, des travaux exécutés dans les locaux professionnels antérieurement

mobile, outre 200 euros HT de charges et le versement d'un dépôt de garantie de 518 euros, représentant avec celui déjà reçu du bailleur deux mois de loyer hors taxes et hors charges.

de l'article 110 ne peuvent être utilement invoquées, dans le présent cas d'espèce, au soutien de poursuites engagées plus de 18 mois après l'entrée en vigueur de la loi dont s'agit, et se rapportant

au 11 juillet 1979 étaient prescrits lorsque les poursuites ont été engagées ; qu'il appartiendra à la Cour et au Jury d'apprécier l'existence de faits punissables commis par Gilbert X... sur les personnes

Y... qui, au cours des vingt années de présence dans l'entreprise n'avait jamais manifesté le souci de s'impliquer dans une activité syndicale quelconque, a fait en sorte de se faire désigner par le

mains dans son slip ; "que Yann B. a dit avoir fait l'objet d'attouchements sexuels et que Stéphane M. a fait état de faits similaires ; "que, compte tenu de la concordance de multiples déclarations