Il soutient que : - la commune a commis une faute de nature à engager sa responsabilité résultant d'un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public ; - cette faute lui a causé des préjudices ;

A..., l’Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; - cette faute leur a causé un préjudice moral, qu’elles évaluent à la somme totale de 10 000 euros.

à ses courriers des 16 octobre 2020, 22 avril 2021, 15 octobre 2021 et 27 décembre 2021, et de la notification de deux arrêtés portant suspension de traitement et privation de traitement ; - ces fautes

Y..., LA COMMISSION PARITAIRE DEPARTEMENTALE, PUIS LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE ONT ENGAGE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; QUE CES FAUTES N'ONT TOUTEFOIS CAUSE DE PREJUDICE A L'INTERESSE QU'A COMPTER

RESPONSABLE DE CE PREJUDICE QUE PAR SA FAUTE IL AVAIT CAUSE, ALORS D'UNE PART QUE C'EST AUX DEMANDEURS A UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS QU'IL APPARTIENT DE FAIRE LA PREUVE DE LA FAUTE COMMISE PAR CELUI

responsabilité ; - le motif retenu pour refuser son recrutement, à savoir son âge, est constitutif d’une pratique discriminatoire également de nature à engager la responsabilité de l’administration ; - ces fautes

attendu le résultat de la mesure d'instruction, qui leur était défavorable, pour invoquer une promesse de porte-fort ; que la cour d'appel a pu en déduire qu'une telle attitude était constitutive d'une faute

Contestant les conclusions de cette enquête, il a, par ailleurs, été licencié, selon lettre du 5 juin 2019, pour faute constitutive de cause réelle et sérieuse.

signalé ; - la faute a été cause directe du décès de leur grand-mère, dont ils étaient très proches ; - ce décès leur a causé un préjudice qui s'élève, pour chacun d'eux, à la somme de 15 000 euros

de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - cette faute lui a causé un préjudice moral qu'il évalue à la somme de 300 euros.

SOCIETE CARPENTIER, FAISANT VALOIR QUE SES ACCORDS AVEC LA SOCIETE WORMS AVAIENT PREVU UNE REMUNERATION FORFAITAIRE DE CELLE-CI ET QUE CELLE-CI AVAIT COMMIS DANS L'EXECUTION DE SA MISSION DIVERSES FAUTES

Elle soutient que : - l'absence de proposition de logement adapté à ses besoins est une faute de l'Etat de nature à engager sa responsabilité ; - cette faute lui a causé de nombreux préjudices.

commune a commis une faute lui ayant causé un préjudice évalué à 405 euros.

de nature à engager la responsabilité de la commune ; - cette faute lui a causé un préjudice financier de 3 707,79 euros et un préjudice moral de 2 000 euros.

Faits et procédure 1.

C..., l’Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; - cette faute leur a causé un préjudice matériel tenant aux frais d’un montant de 87,40 euros liés aux transferts d’argent effectués

laquelle il a été définitivement réformé ; - cette faute lui a causé un préjudice financier qu'il évalue à la somme de 85 473 euros ainsi qu'un préjudice moral qu'il évalue à la somme de 10 000 euros

Elle soutient que : - la commune a commis une faute en refusant de reconnaître l’imputabilité au service de sa rechute et en la plaçant en congé de maladie ordinaire ; - cette faute lui a causé un préjudice