Pau, 31 mai 2006) rendu sur renvoi après cassation (Soc., 30 septembre 2005, pourvoi n° 03-45.914), qu'à la suite d'un incendie, survenu le 20 février 2002, des installations électriques des locaux techniques

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 juin 2003), que la SCI N 75, assurée auprès de la compagnie Axa assurances, a fait édifier un bâtiment à usage commercial qu'elle a donné à bail à la

son avis, le résultat de ses travaux dans un rapport remis au ministère public, lequel, au vu de ce rapport, de l'enquête de police ainsi que des procès-verbaux dressés par l'inspection du travail a fait

X... et celle engagée par son épouse n'est pas recevable ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'association Action et technique fait grief au jugement d'avoir alloué à M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 9 octobre 2017), M.

en écriture privée et d'usage, commis par Mme L... au préjudice de la société Techno Froid. 3.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

le fait que l'employeur n'ait pas mis un local à la disposition des membres de la délégation unique du personnel et ait ouvert les courriers confidentiels destiné au comité d'entreprises ; que, dès lors

Faits et procédure 1.

n'a été témoin direct des faits dénoncés (arrêt page 6) ; que la reconstitution des faits n'apportait pas d'éléments probants au regard des diverses déclarations des personnes impliquées, sauf que seul

et que le dispositif technique de géolocalisation n'a pu être retiré du véhicule, a été mis en veille et est devenu inexploitable. 11.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Mis en examen des chefs susvisés le 27 janvier 2022, MM.

appelées à signer les deux autres accords relatifs au personnel navigant technique et au personnel au sol.

En dernier lieu, il occupait le poste de « rédacteur technique ». 3.

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Sogelym Steiner du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP Alcaix, Bailly, Noël, Marmey Ravau, Faure

préalables de la causalité indirecte sont réunies et que si l'auteur a eu un comportement fautif distinct consommant soit une faute délibérée, soit une faute caractérisée ; que la faute caractérisée exigée

1999 avaient immédiatement été mises en oeuvre par l'entreprise, préalablement à l'accident, excluant ainsi toute infraction à la sécurité du travail, ainsi que toute faute personnelle de Christian X.

et de fait permettant au juge de déterminer les responsabilités éventuelles encourues par les différents intervenants et, le cas échéant, déterminer, en précisant les motifs techniques présidant à son

poursuivi et vise le texte de loi qui le réprime ; que, dès lors, les premiers juges ont considéré à juste titre que la citation délivrée à la personne du prévenu ne comportait pas l'énoncé des faits