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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300030
13 janvier 2010
lieux, de sorte qu'elles s'intégraient dans l'ensemble dans l'ensemble des réparations matérielles ; qu'en réalité, la poursuite de cette finalité, qui pouvait être atteinte, de soi, par la simple fermeture
PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2530547-2734432
21 octobre 2008
Ayant été jugés responsables de la publication des articles en cause, les requérants furent condamnés à de lourdes amendes et le quotidien fit l’objet d’une fermeture provisoire de trois jours.
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00394
27 avril 2011
du site, il ne peut davantage y avoir un dénigrement à travers les termes de ce communiqué pour les mêmes motifs que ceux développés plus haut ; qu'en outre, la fermeture provisoire du site, dans l'attente
1re chambre civile
6438f24ba942a604f5e9342b
11 avril 2023
Les conditions générales du contrat étendent cette garantie aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture administrative provisoire totale ou partielle de l'établissement assuré, lorsque la décision
8ème Chambre
DTA_2207368_20250225
25 février 2025
d'urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique : / () 5° Ordonner la fermeture
1ère chambre
DTA_2200665_20240607
7 juin 2024
condamner l'Etat à lui verser la somme de 278 692,91 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 15 mars 2020, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des mesures de fermeture
DTA_2200664_20240607
condamner l'Etat à lui verser la somme de 14 462 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 17 mars 2020, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des mesures de fermetures
5ème Chambre
6719e5165857dd64cbdaa6ce
23 octobre 2024
consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement assuré, lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1.
2ème CH - Section 1
66878d0105d6f7f678d493ac
4 juillet 2024
réglementaires concernant l'interdiction d'accueillir du public ont pour fondement les dispositions de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique ; cet article distingue très précisément la fermeture
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Aslan et Sezenc/Turquie
ECLI:CE:ECHR:2014:0617JUD004321704
17 juin 2014
Elle ordonna par ailleurs la fermeture provisoire du journal pour une durée d’un jour. 11. Les requérants se pourvurent en cassation contre ce jugement.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042729528
10 décembre 2020
sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique : / (...) 5° Ordonner la fermeture
3ème chambre
DCA_24TL00257_20251209
9 décembre 2025
La fermeture provisoire d'une ou de plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions peut, dans ce cadre, être ordonnée lorsqu'ils accueillent des activités qui,
8ème chambre
DTA_2204732_20240110
10 janvier 2024
DTA_2202367_20240110
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042699908
11 décembre 2020
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2212625_20220906
6 septembre 2022
en contrat à durée indéterminée malgré la pénurie de personnels soignants qualifiés rappelée par un rapport de la Cour de comptes, elle disposait en outre d'une équipe de sept infirmières avant la fermeture
CETAT:CETATEXT000042992811
24 décembre 2020
L'article L. 511-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
Chambre sociale
68e1fb7a364b3ebed3bf0562
2 octobre 2025
[V] [B] [S] au titre du reliquat de l'indemnité de non-reconduction, - déboute la CCAS de l'ensemble de ses demandes, - ordonné l'exécution provisoire de la présente décision, - ordonné à la CCAS de
CETAT:CETATEXT000042164478
13 juillet 2020
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
TROISIEME CHAMBRE
6711fabd7603bf88a188473b
17 octobre 2024
aux étages, la fermeture provisoire des parties de la façade ouverte, l'étaiement éventuel de certaines de ses parties, la protection hors d'eau et contre d'éventuelles chutes de matériaux la mise en
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