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n° 41 résultant de la feuille des questions soumises à la Cour et au jury ; " alors que l'arrêt doit être conforme à la décision prise par la Cour et le jury et figurant sur la feuille de questions ;

Source officielle

6079a82a9ba5988459c4bec3

Cassation

7 mai 1986

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 359 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte de la feuille de questions signée par

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6079a7ff9ba5988459c4b908

Cassation

7 septembre 1981

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 356 du Code de procédure pénale, "en ce qu'il résulte de la feuille des questions que la Cour et le jury

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6079a7ff9ba5988459c4b913

Cassation

9 novembre 1978

NOTAMMENT L'ARTICLE 304, PARAGRAPHE 4, DU CODE PENAL, ENONCE QUE LA COUR ET LE JURY "PRONONCENT LA CONFISCATION DE L'ARME AYANT SERVI AU CRIME", ALORS QU'IL N'EST PAS FAIT MENTION DE CETTE DECISION SUR LA FEUILLE

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6137253fcd5801467741c319

Cassation

2 juin 1993

Cassation en mesure de s'assurer que les dispositions des articles 362 et 364 du Code de procédure pénale ont été observées, la cour d'assises a privé sa décision de base légale" ; Attendu que la feuille

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61372635cd58014677423c7b

Cassation

11 septembre 2002

que les moyens doivent être écartés ; Sur le troisième moyen de cassation, proposé pour Jean-Michel X..., et pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille

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61372609cd5801467742276c

Cassation

8 septembre 1999

X... alors qu'elle était âgée de quinze ans" ; "alors que l'arrêt et la feuille des questions doivent être en parfaite concordance sur les infractions reprochées à l'accusé ; que tel n'est pas le

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613725dfcd5801467742127d

Cassation

14 mars 2001

sur les circonstances atténuantes, est un élément essentiel du procès équitable et que la seule mention sur la feuille des questions que la Cour et le jury ont délibéré dans les conditions de l'article

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6137254ecd5801467741ca4a

Cassation

19 juin 1991

et en réunion ; "alors qu'aucun texte ne réprimant le viol en réunion, la déclaration de culpabilité du chef de complicité de viol en réunion est entachée d'illégalité" ; Attendu qu'il résulte de la feuille

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ECLI:FR:CCASS:2010:CR00492

Cassation

20 janvier 2010

cassation, pris de la violation des articles 362 du code de procédure pénale, 132-18, 132-18-1 du code pénal, défaut de motifs ; "en ce qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure, et notamment de la feuille

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6137259ecd5801467741f3ff

Cassation

17 mars 1999

, d'autre part, que la complicité ainsi définie ne se rapporte qu'à un fait principal, le meurtre, commis par un seul individu (Samir A...) sur une seule victime ; que, dès lors, les mentions de la feuille

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6079a88d9ba5988459c4def2

Cassation

20 juillet 1967

DROITS DE LA DEFENSE DONT L'ETAT MATERIEL ET LA TENEUR DOIVENT POUVOIR ETRE VERIFIES ET DISCUTES PAR L'ACCUSE"; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'EXAMEN DE LA PROCEDURE QUE LA FEUILLE

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613724f0cd580146774199d6

Cassation

20 avril 1988

l'accusé, y compris celle qui refuse les circonstances atténuantes, se forme à la majorité de 8 voix au moins ce qu'il appartenait à l'arrêt de préciser" ; Attendu d'une part qu'il résulte de la feuille

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61372637cd58014677423d74

Cassation

31 mars 2004

au moins n'a pas été obtenue ; que, lorsqu'une peine supérieure à vingt ans de réclusion criminelle est prononcée, la mention de la majorité qualifiée doit donc, à peine de nullité, figurer sur la feuille

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613725fbcd58014677422060

Cassation

22 novembre 2000

sa décision sur la peine ; " alors que l'exigence d'un procès équitable suppose nécessairement qu'une décision criminelle soit motivée sur la peine et que la décision attaquée qui repose sur une feuille

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6079a8779ba5988459c4d615

Cassation

15 décembre 1999

au meurtre commis le 12 juillet 1993 à Chateauneuf-les-Martigues, au préjudice de Lhoussine Y..., par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir ; " alors que les mentions de la feuille

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613726a0cd5801467742729a

Cassation

28 septembre 2005

1 et 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-26 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ensemble le principe de l'oralité des débats ; "en ce qu'il résulte de la feuille

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6079a8c09ba5988459c4ec92

Cassation

23 février 2000

constatation de ce que la majorité de 8 voix au moins ait été acquise, doit faire l'objet d'une délibération de la Cour et du jury, acquise à la majorité de huit voix au moins ; qu'il ne résulte ni de la feuille

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6079a87b9ba5988459c4d741

Cassation

26 janvier 2000

de motifs, manque de base légale : " en ce que l'accusé a été déclaré coupable d'un assassinat qu'il aurait commis le 6 juin 1996 ; " alors que les mentions de l'arrêt de condamnation et de la feuille

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613725bacd5801467742016f

Cassation

3 mars 1999

avoir prêté chacun le serment "d'apporter son cours à la justice, en son honneur et en sa conscience", conformément aux dispositions de l'article 168 du Code de procédure pénale" ; "et en ce que la feuille

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