A la suite de la remise du rapport de la mission d'inspection au mois d'août 2023, il a été mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions et au détachement de M.

Par ailleurs, le jugement attaqué, qui expose à son point 6 que le SDIS a mis illégalement fin au détachement de M.

H sur l'emploi de directeur général des services méconnaît la procédure de décharge posée par l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 dès lors qu'il ne pouvait être mis fin au détachement de

En premier lieu, aux termes de l'article 10 du décret du 13 janvier 1986 : " Sous réserve des dispositions de l'article 11, il peut être mis fin au détachement avant le terme fixé par l'arrêté le prononçant

de mettre fin au détachement en cours de manière anticipée et d'entamer une nouvelle procédure de détachement dans le nouveau cadre d'emplois ". 6.

signataire de la décision attaquée n'a aucune compétence pour le signer ; - la procédure contradictoire n'a pas été respectée pas plus que la saisine du conseil de discipline ; - la procédure de fin

dispositions de l'article 11, il peut être mis fin au détachement avant le terme fixé par l'arrêté le prononçant à la demande soit de l'administration ou de l'organisme d'accueil, soit de l'administration

Alors que, par arrêté du 21 janvier 2021, le maire a par ailleurs mis fin au détachement de Mme B sur l'emploi fonctionnel de directrice générale des services, il a décidé de l'affecter, par l'arrêté en

dès lors, il était loisible à la commune de Coudekerque Branche ou à la communauté urbaine de Dunkerque de mettre fin au détachement de mine Sandrine Y... dès sa démission de ses fonctions de conseiller

un rapport de l'inspection générale des finances n'étant toujours pas précisées ; - les dispositions de l'article 3 du décret n° 2015-1043 du 20 août 2015 n'ont pas été respectées ; - la mesure de fin

B dès le 21 août 2018 que son détachement prendrait fin le 30 novembre 2018, si la signature n'est intervenue que deux jours avant la fin effective du détachement, cette pratique courante ne traduit aucune

Le 1er janvier 2018, son détachement a été renouvelé pour une nouvelle période de 5 ans.

Par un arrêté du 10 octobre 2025, le maire de la commune de Chécy a mis fin au détachement de Mme Rousseaux-Mary pour faute grave à compter du 1er novembre 2025, l’a radiée des effectifs de la commune

[J] sur sa situation à la fin du détachement, qu'Aventis CropScience lui a proposé un poste de 'spécialiste documentation' à [Localité 5] en renvoyant pour les modalités de cette mutation au plan social

B, l'administration d'accueil a mis fin de manière anticipée au détachement, à compter du 6 février 2023. M. B a sollicité sa réintégration au sein de la commune de Dijon.

; - la convocation à l'entretien préalable à la fin du détachement doit être sans ambigüité ; - l'agence régionale de santé de Mayotte ne pouvait mettre fin, avant son terme, à son détachement de

Un bilan sera fait, lors de la réintégration à la fin du présent détachement.

à bénéficier des avantages liés à son statut de fonctionnaire parmi lesquels la poursuite du versement de son traitement en sus du salaire qui lui était octroyé par l'association ; Et qu'il a été mis fin

directrice générale du centre national de gestion (CNG) des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a abrogé un précédent arrêté du 28 avril 2022, a mis fin

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.