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Il soutient qu'il n'arrive pas à finaliser ses démarches. Vu : - la requête au fond n° 2304259 ; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Y... et Jean-Pierre Z... coupables des faits qui leur étaient reprochés, les a condamnés à 30 000 francs d'amende chacun, et a déclaré la société La Redoute civilement responsable ; "aux motifs propres

[L] avait eu la volonté de soumettre son projet d'apport en société à la condition suspensive de non-préemption, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations suivant

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économique de Mme [H] du [Date décès 1] 2017 au 9 décembre 2023 et d'infirmer son offre du 23 mars 2021 et son offre rectificative opérée par conclusions du 2 septembre 2024, alors « qu'eu égard à la finalité

prévenue, qui recevait les clients, les informait sur les prestations offertes et donnait des instructions aux hôtesses de procéder à des attouchements sur le sexe, assimilables à des masturbations, la finalité

A ce titre, les consorts X... ne peuvent se fonder sur le courrier de Maître F..., notaire à [...], en date du 22 décembre 2008, dans lequel le notaire ne fait que relater leurs propres propos, pour établir

La cour d'appel qui, au terme d'une appréciation souveraine du sens et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a relevé, d'une part, que les propres termes du contrat de travail ainsi

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responsabilité contractuelle de la société Sagec Méditerranée était engagée pour n'avoir pas exécuté son obligation de relogement, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres

constitue une stipulation pour autrui profitant à cette dernière quand il résulte des termes clairs et précis du contrat, expressément cités par l'arrêt attaqué, que cette clause avait pour seule finalité

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