euros bruts à titre de congés payés y afférents, et d'autre part, une somme de 8 628,30 euros bruts à titre de rappel de salaire pour la période de juillet 2010 à mars 2011, outre 862,83 euros bruts à

Le 19 mai 2025, il a été adressé à la société Franfinance un avis de fixation de l'affaire à bref délai lui rappelant qu'elle devait signifier aux intimées la déclaration d'appel dans les vingt jours à

G... à payer à Mme I... la somme de 100.000 euros à titre de prestation compensatoire et dit que cette contribution sera indexée sur l'indice des prix à la consommation des ménages publié mensuellement

X..., B... et C... ont désigné deux tiers pour évaluer le prix de cession des parts et actions des époux X... dans les trois sociétés constituées entre les parties, et pour déterminer les modalités de

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Jean X..., ce dernier se prétendant nu-propriétaire de ces parcelles, ont formé tierce opposition ; Attendu que M.

Le 28 AVRIL 2026 LA JURIDICTION DE LA PREMIERE PRESIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX Vu l'ordonnance de fixation en collégialité du 28 décembre 2025 de la première présidente ; Vu le renvoi

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de fixation au passif de la liquidation judiciaire de l'employeur d'une indemnité forfaitaire au titre du travail dissimulé, alors : « 1°/

de rente ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une rente complémentaire pour invalidité totale au titre

Y... à verser les sommes allouées à titre d'indemnités à la caisse primaire d'assurance maladie ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors

Z... de négocier la vente de certains de ses éléments d'actif ; que ce dernier a assigné l'UCL et les syndics du règlement judiciaire de l'UCL en paiement d'une somme d'argent à titre de rémunération ;

X... au paiement d'une provision du même montant au titre de la pension alimentaire et en ordonnant la compensation entre les sommes résultant des condamnations réciproques ; Sur le moyen unique, pris

Gomes, ont assigné ceux-ci en nullité du contrat de location, expulsion et fixation de l'indemnité d'occupation ; que le tribunal d'instance a déclaré nul le bail et rejeté les autres demandes après

énonciations de l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Paris du 19 juillet 1994) que la SCP d'avocats Cayol-Rocher a réclamé à M. de Y... paiement de la somme de 492 000 francs, à titre

de la créance du salarié au passif de la liquidation judiciaire de la société 3Ati aux seules sommes de 9.400 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 940 euros à titre de congés payés sur

servie par la caisse générale de sécurité sociale dont le montant trimestriel s'élevait à la somme de 4 388,85 francs, soit 1 462 francs par mois était sa seule ressource qui correspondait environ à un tiers

titre du compte interentreprises.

[G] de sa demande tendant à la fixation des biens qui lui sont attribués avant tout projet d'état liquidatif.